Qu'est ce que le régime matrimonial ?
Dans un mariage, les époux participent selon leurs capacités à la vie commune, aux biens immobiliers et aux autres types de biens utilisés ou détenus par le couple. Les rapports qui se forment alors entre les époux doivent être soumis à des règles, fixées selon le régime matrimonial. Ces règles sont nécessaires pour éviter des malentendus en cas de décès, donations, legs, dettes ou divorce et partage.
Tous les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial, même si un contrat n'a pas été signé au notaire. Les époux seront soumis au régime par défaut, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
Lors du mariage, les époux peuvent décider le régime matrimonial auquel ils vont se soumettre. Ils doivent alors passer un contrat et choisir parmi 4 régimes matrimoniaux :
- Communauté d'acquêts aménagée
- Participation aux acquêts
- Communauté universelle
- Séparation de biens
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Le contrat de mariage
Le contrat se fait avec l'aide d'un notaire, avant la célébration du mariage.
Il doit respecter les droits et les devoirs du mariage, les règles de l'autorité parentale et celles concernant l'ordre légal des héritiers. De même, le contrat doit mentionner les biens immobiliers ou les meubles.
Les époux doivent acquitter des frais de procédure et une taxe fixe de 125 €.
Le contrat peut être modifié après un délai de deux ans. Sa modification est soumise à une obligation d'information des parties au contrat et des enfants majeurs par lettre recommandée avec avis de réception. Les créanciers sont informés par la publication d'un avis dans un journal.
Le régime automatique lors d'un mariage sans contrat : la communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est le régime auquel les époux sont soumis par défaut lors du mariage.
Tout ce qui a été obtenu avant le mariage et les biens obtenus par donation ou succession pendant le mariage sont les biens propres de chaque conjoint, qui les gère et en dispose comme il souhaite.
Par contre, les biens acquis pendant le mariage, comme ceux résultant du travail, sont communs et appartiennent à la communauté.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, les engagent solidairement. Ce principe s'applique si les dettes concernent les dépenses de ménage ou d'éducation. Tout autre type d'emprunt et cautionnement qui n'est pas consenti par les deux époux n'engage pas la communauté.
En cas de divorce, les biens communs sont partagés en deux parts égales. Ce qu'un des époux a obtenu par donation ou héritage pendant le mariage reste dans sa propriété, tout comme les biens acquis avant le mariage.
A noter
La pratique montre que les époux optent généralement pour le régime de la communauté légale ou celui de la séparation de biens.
Communauté d'acquêts aménagée
Il s'agit du régime matrimonial par défaut, mais modifié selon la volonté des époux. Les conjoints peuvent prévoir l’héritage en cas de décès ou le partage. Par exemple, les époux peuvent stipuler qu'un d'entre eux aura des parts inégales lors d'un divorce ou qu'il pourra racheter à un prix établi d'avance la partie ou les biens de l'autre. Encore, un des conjoints peut choisir en priorité un bien en cas de partage.
Lors du divorce, le contrat est respecté et le partage se fait en fonction des stipulations décidées par les époux.
Communauté universelle
Dans le cadre de la communauté universelle, tous les biens des époux sont communs sans distinction, même ceux acquis antérieurement au mariage.
Toutefois, il y a des biens qui échappent à la communauté : les biens qui ont un caractère strictement personnel, comme les vêtements ou les bijoux. Mais, si les époux le souhaitent, ils peuvent intégrer ces biens à la communauté universelle.
Concernant les dettes, il leur est appliqué le principe de la solidarité. Cela veut dire que les époux sont tenus de rembourser solidairement les dettes présentes ou futures, sans différence en fonction de leur provenance ou objet.
Lors d'un divorce, à chaque conjoint revient la moitié des biens. Tout est partagé, sans exception, en deux parts égales.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, les époux conservent et utilisent leurs biens personnels comme ils désirent. Le bien appartient à celui qui l'a acheté, à condition que le titre de propriété ou la facture le désigne comme propriétaire. Cette règle s'applique même si le bien a été acheté avec l'argent de l'autre époux.
Concernant les créanciers de l'un des époux, ils ne peuvent saisir les biens de l'autre que si la dette a été contractée pour l'entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.
Dans le cadre d'un divorce, chaque conjoint récupère ses biens. Toutefois, si un enrichissement est constaté, il est partagé de façon égale entre les deux époux. Si un époux s'est moins enrichi que son conjoint, il a le droit à une indemnisation égale à la moitié de la différence entre les valeurs de chaque patrimoine acquis pendant le mariage.
Séparation de biens
Sous ce régime, chaque époux dispose librement de ses biens propres. Les conjoints peuvent même aménager le principe de contribution aux charges du mariage en fonction de leurs revenus.
Comme dans le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage appartiennent à celui qui les a achetés, ou reçus, à condition que le titre de propriété ou la facture le désigne comme propriétaire.
Concernant les dettes, les conjoints sont solidaires pour payer les dettes fiscales et les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.
Dans le cadre d'un divorce, chaque conjoint récupère ses biens. L’époux propriétaire du bien immobilier qui a servi comme logement familial, peut demander en justice l'expulsion de l'autre époux et le paiement d'une indemnité d'occupation.