Epoux propriétaires : que devient le logement familial après le divorce ?

Le rôle du juge

Quand les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le sort du logement, c’est le juge aux affaires familiales qui devra trancher.

Le juge peut prendre plusieurs décisions :

· L’attribution du logement à l'un des époux à titre de prestation compensatoire,
· Le maintien en indivision : le logement sera en indivision pendant une durée de 5 ans renouvelable, s’il y a des enfants, jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ou, s’il n’y pas d’enfant, jusqu’au décès du conjoint.
· L’attribution préférentielle : un conjoint peut demander au juge que lui soit attribué à titre préférentiel le logement familial moyennant le rachat de la part du conjoint