Les époux peuvent convenir de vendre le logement. Ils peuvent décider d'attribuer le logement à l’un d’eux moyennant le paiement d’une soulte, c'est-à-dire d’une contrepartie financière. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le versement d’une soulte peut être compensé par celui d’une prestation compensatoire prévue pour le même montant. Enfin, les époux peuvent également se mettre d’accord pour le maintien en indivision du logement en signant une convention d’indivision
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Le rôle du juge
Quand les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le sort du logement, c’est le juge aux affaires familiales qui devra trancher.
Le juge peut prendre plusieurs décisions :
· L’attribution du logement à l'un des époux à titre de prestation compensatoire, · Le maintien en indivision : le logement sera en indivision pendant une durée de 5 ans renouvelable, s’il y a des enfants, jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux ou, s’il n’y pas d’enfant, jusqu’au décès du conjoint. · L’attribution préférentielle : un conjoint peut demander au juge que lui soit attribué à titre préférentiel le logement familial moyennant le rachat de la part du conjoint
Bon à savoir
Seul le conjoint qui réside effectivement dans le logement peut en demander l’attribution préférentielle en cas de divorce.
La résidence secondaire d’un des époux qui a toujours appartenu à sa famille ne peut faire l’objet d’une attribution préférentielle (Cass, 1er civ, 1 juillet 1997).
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent...
En cas de séparation d'un couple, la question du sort du bien immobilier commun doit être abordée.celui-ci fait le plus souvent l'objet d'une vente avant d'engager la...
Qu'il s'agisse du logement familial, de biens communs ou de biens propres, les biens immobiliers sont des investissements à long terme. face à ces projets, un...
Lors de la procédure de divorce, les époux propriétaires doivent fixer le sort de leur bien immobilier commun. trois choix s'offrent à eux : vendre le bien immobilier...
La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun. que faire...
Il est possible aux époux de ne faire appel qu'à un seul avocat dans un divorce amiable.mais ce choix ne convient pas non plus à toutes les situations...
Lorsqu'ils sont propriétaires d'un bien immobilier commun, les époux doivent décider du sort de ce bien au moment du divorce. plusieurs options s'offrent à eux :...
Avant de vendre un bien immobilier, l'acheter doit procéder à des formalités pour garantir une certains transparence envers les acheteurs. s'entourer de professionnels permet...
Le divorce va souvent entraîner la vente du bien immobilier qui constitue le domicile familial lorsque ce bien appartient aux deux époux. de même, lorsque les époux sont...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.