Location du logement familial : comment le gérer pendant le divorce ?

Si l'un des époux outrepasse ses droits et effectue un acte sur le bien en location qui relève de la gestion conjointe, son conjoint peut demander son annulation au juge aux affaires familiales.

Il s'agit d'une action en nullité qui est ouverte uniquement :

• 1 an à partir du jour où il a eu connaissance de cet acte,
• et limitée à 1 an au plus tard dans tous les cas après la dissolution du régime matrimonial.

Pendant le divorce ou avant son commencement, la jouissance du logement familial peut être donnée à l'un des époux s'ils sont d'accord ou par le juge en cas de conflit dans son ordonnance de non conciliation jusqu'au prononcé du divorce.

Aussi, la jouissance est temporaire, ce qui implique qu'elle ne préjuge en aucun cas que l'époux l'ayant va également obtenir le droit au bail à l'issue du divorce.

En effet, un époux peut par exemle obtenir la jouissance temporaire s'il est en grandes difficultés financières au début du divorce, mais les époux ou le juge peuvent néanmoins prendre en compte d'autres intérêts pour, au final, attribuer le bien locatif à l'autre époux.

Au cours du divorce, les époux sont solidaires des dettes du logement familial et notamment du paiement des loyers, et ce, même si le bail a été conclu par un seul époux.

Le bailleur peut donc demander indifféremment à l'un ou l'autre le paiement de la totalité du loyer.

Toutefois, si l'un des époux a quitté le domicile conjugal et a signé un autre bail, son conjoint ne peut être tenu de payer ce loyer puisqu'il n'y a jamais résidé.