Durant le mariage, les époux ont pu se faire donation de biens meubles ou immeubles ainsi que de sommes propres. Cependant, une fois la procédure de divorce entamé, il n'est pas rare que l'époux ayant consenti la donation le regrette.
Est-il donc possible de révoquer une donation ?
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Les donations de biens présents
Une donation de biens présents produit ses effets le jour de la signature de l'acte. Il existe deux types de donation de biens présents entre époux :
Celles consenties dans le contrat de mariage,
Celles consenties durant le mariage.
Ces deux donations sont soumises au même principe : elles sont irrévocables durant la procédure de divorce. Toutefois, les époux ont pu établir une disposition stipulant que la donation peut être révoquée en cas de procédure de divorce.
L'époux ayant consenti la donation ne peut donc pas l'annuler durant la procédure de divorce.
Bon à savoir
Une donation peut être révoquée suite à une comportement ingrat du bénéficiaire envers le donateur.
Le bénéficaire peut avoir un comportement ingrat s'il s'est rendu coupable envers le donateur "de sévices, délits ou injures graves" (article 955 2° du code civil).
Un comportement fautif du bénéficiaire peut donc entrainer une révocation de la donation. Pour l'obtenir, le donateur dispose d'un délai d'un an après la réalisation du comportement pour demander l'annulation auprès du juge.
Les donations de biens futurs
Durant le mariage, les époux peuvent établir une donation de l'intégralité de leurs biens au profit du conjoint survivant.
Par principe, cette donation de biens futurs est révocable de plein droit. Autrement dit, il n'est pas nécessaire que la convention de divorce précise que la donation sera révoquée lors du prononcé du divorce. Le simple prononcé du divorce y met un terme.
Toutefois, les époux peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la donation après le prononcé du divorce. S'ils souhaitent utiliser cette possibilité, il est important de noter que le consentement des deux époux sera alors nécessaire pour y mettre un terme.
A retenir
La donation de biens présents est irrévocable lors de la procédure de divorce.
La donation de biens futurs est automatiquement annulée lors du prononcé du divorce.
Les donations entre époux peuvent être de différents types et poursuivre différents buts. quelle que soit la catégorie dans laquelle elles s’inscrivent, elles b...
La donation est l'acte par lequel une personne appelée donateur transfère sans contrepartie et de son vivant la propriété d'un bien ou d'un droit à une autre personne appelée...
Avant la réforme, le sort des donations et des avantages matrimoniaux était influencé par le comportement fautif des époux. avec la loi de 2004, la forme du divorce est sans...
Le sort des donations reçues par les époux en cas de divorce fait souvent l’objet de nombreuses interrogations. en effet, les réponses à apporter varient selon le...
Une donation est l’acte par lequel vous transmettez gratuitement la propriété d’un bien. il peut aussi bien s’agir des biens meubles que des immeubles...
Vous pouvez avoir envie de réaliser des donations sur votre succession afin d’éviter ou de diminuer les taxations lors de la succession. attention : vous ne pouvez pas...
La donation va vous permettre de donner librement vos biens de votre vivant à la personne que vous voulez, ce qui peut permettre d’éviter de nombreux conflits...
Les particuliers ont la possibilité de faire des donations (de leur vivant) ou des legs (après leur décès) à des associations. ces dispositions doivent obligatoirement faire...
Une personne habilitée en vertu d'une habilitation familiale est autorisée par le juge des tutelles à consentir à une donation au nom de la personne protégée, dans l'absence...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.