Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Après un divorce, comment une rente accident du travail est-elle attribuée?

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr, Publié le 17/01/2018 à 16h50
65
partages

Une rente due à l'ex-conjoint

Selon le texte des articles L.434-8 à L.434-9-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’ex-conjoint survivant divorcé peut obtenir une rente viagère à condition, d’une part, que le mariage ait été contracté avant l’accident ou, à défaut, ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf si un enfant est issu du mariage.
Mais, l’ex-conjoint survivant ne peut obtenir cette rente que s’il a obtenu une pension alimentaire au moment du divorce (ce qui n'est possible que dans le cas de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune).
Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit
A noter

Le conjoint survivant peut-il bénéficier d’un capital décès ?
L’assurance décès garantit aux membres de la famille d’un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition
Mais ce capital décès n’est versé que sous certaines conditions, au décès d’un assuré social, aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt et par ordre de préférence :
- au conjoint à charge non séparé ni divorcé
- aux enfants à charge
- ou enfin à toute autre personne à charge
L’ex-conjoint divorcé n’a donc pas droit au capital-décès ni le conjoint séparé de corps.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Après avoir guéri suite à un premier accident du travail, il peut arriver que la blessure initiale s’aggrave ou qu’une nouvelle lésion liée à l...
L'accident du travail est un événement soudain, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ayant entraîné l'apparition d'une lésion. l'accident peut entraîner des...
Suite à l'accident de travail de 20/11/2018 en septembre 2019 j'ai été opéré et je porte une demi prothèse de genou .j''ai été en arrêt de maladie...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
213 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
44 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer