Selon le texte des articles L.434-8 à L.434-9-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’ex-conjoint survivant divorcé peut obtenir une rente viagère à condition, d’une part, que le mariage ait été contracté avant l’accident ou, à défaut, ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf si un enfant est issu du mariage. Mais, l’ex-conjoint survivant ne peut obtenir cette rente que s’il a obtenu une pension alimentaire au moment du divorce (ce qui n'est possible que dans le cas de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune). Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
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A noter
Le conjoint survivant peut-il bénéficier d’un capital décès ? L’assurance décès garantit aux membres de la famille d’un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition Mais ce capital décès n’est versé que sous certaines conditions, au décès d’un assuré social, aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt et par ordre de préférence : - au conjoint à charge non séparé ni divorcé - aux enfants à charge - ou enfin à toute autre personne à charge L’ex-conjoint divorcé n’a donc pas droit au capital-décès ni le conjoint séparé de corps.
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