Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont soumis au régime de la "communauté réduite aux acquêts".
Cela signifie qu'il y a trois patrimoines distincts: celui de l'épouse, celui de l'époux et la communauté.
Les patrimoines propres à chaque époux sont composés des biens acquis avant le mariage, et de tous les biens acquis par donation ou héritage.
A l'exception des biens acquis par donation ou par héritage, tous les biens acquis par les époux ensemble, ou par l'un d'entre eux seulement, pendant le mariage, forment un autre patrimoine distinct qu'on appelle la communauté.
Parfois, l'un des patrimoines a servi à enrichir l'autre. Par exemple, la communauté a payé les travaux de la maison acquise par l'épouse avant son mariage, qui est donc un bien propre.
L'épouse devra donc "récompense" à la communauté.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Fonctionnement
Par principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Dans l'exemple ci-dessus, l'épouse devra la plus faible des deux sommes égales soit au montant des travaux soit à la plus-value obtenue grâce aux travaux sur la maison.
Lorsque la dépense était nécessaire, par exemple si les travaux portaient sur la toiture qui prenait l'eau, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite.
Quand le montant déboursé a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, la "récompense" ne peut être inférieur au profit subsistant, y compris lorsque le bien a été remplacé par un autre.
Qui contacter ?
C'est votre notaire qui effectuera tous les calculs.
Il est nécessaire de lui signaler tout mouvement de fonds entre les patrimoines et de lui apporter toutes les preuves pour faciliter les comptes.
Les couples mariés sous le régime de la communauté doivent faire face, au moment du divorce, aux opérations complexes de partage de la communauté. pour déterminer la masse...
J'ai financé 100% des travaux (toiture, palissade, portes de garage) d'une propriété au nom de mon épouse. une clause de récompense figure dans le titre de...
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel devant notaire, est ce que d'un commun accord les 2 époux peuvent renoncer a tout versement d'une...
Si les parts de sci à sa création ont été acquises par la communauté, lors du divorce, l'époux même n'ayant rien déboursé, et n'étant pas associé, peut-il réclamer une...
Soulte ou récompense? il ne s' agît que de la plus value financée par la communaute .la maison appartenant à ma belle fille .ils étaient en location chez ses...
Maître, le conjoint (maçon) a effectué des travaux d'embellissement dans leur maison en 1997, achetée en 1994. il veut racheter la quotité de son épouse (ils sont...
Je suis en instance de divorce judiciaire. j'ai construit notre maison entièrement tout seul de aaz 18 mois de travail car j ai tes au chômage donc avec un...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.