Qu'est-ce qu'une enquête sociale en cas de divorce ?

Divorce / Enfants / Par Alexia.fr, Publié le 23/01/2018 à 15h37

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En cas de divorce, le juge peut ordonner à la demande des époux ou sans leur accord une enquête sociale. Cette enquête a pour but d'évaluer les conditions d'accueil des enfants et la réalité de leur situation au regard des mesures que les parents souhaitent mettre en place.

Très souvent, les situations qui se présentent au juge sont complexes et les pièces présentées ne lui permettent pas d'appréhender la réalité, d'où la nécessité d'ordonner une enquête sociale. La vie d'un couple marié est de plus en plus compliquée et les formes de parentalité toujours diverses et variées, telles que l'homoparentalité, l'aliénation parentale, un parent étranger, le refus des enfants de résider chez un parent, etc.

Ainsi, sous quelles conditions est réalisée l'enquête sociale ? Comment se déroule l'audition du mineur ? Comment contester une enquête sociale ?

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Pourquoi réaliser une enquête sociale ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner à tout moment de la procédure de divorce une enquête sociale visant à recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Dans le cas d’un divorce amiable initialement engagé devant notaire, l’enfant doué de discernement peut demander à être auditionné par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, la procédure de divorce est confiée au juge aux affaires familiales qui peut alors décider de réaliser une enquête sociale.

Le juge peut alors donner cette mission à tout personne "qualifiée" à faire cette enquête sociale, à savoir des personnes désignées par la Cour d'appel.

Cette enquête sociale est donc une mesure d'investigation permettant de faire éclater la vérité sur les conditions d'existence de l'enfant.

A noter

Lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il peut prendre en compte :

La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil,
L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,
Le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,
Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du Code civil,
Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent.

Comment l'enquête sociale est-elle réalisée ?

L'enquêteur social, désigné par le juge, doit recueillir toute information qui peut être nécessaire pour éclairer le juge sur l'orientation de la décision à prendre.

Pour se faire, il réalise deux entretiens avec les deux parents, dont l'un à domicile. L'enquêteur doit alors s'efforcer de mener à bien sa mission malgré plusieurs obstacles, tels la situation géographique des époux, la détention de l'un d'eux ou encore l'absence de compréhension de la langue française.

Toutefois, l'enquêteur doit impérativement expliquer le but de la mesure et obtenir une totale coopération des époux afin de faciliter son rapport.

L'enquêteur doit alors restituer le parcours de la famille, voire même judiciaire ou social, leurs activités professionnelles, leurs ressources, les conditions de vie et de logement des enfants.

L'enquêteur est enfin tenu au secret professionnel, au même titre que l'avocat vis-à-vis de son client.

Attention !

Parfois, un parent va souffrir d'une pathologie qui sera susceptible d'influencer ses droits, voire même de constituer un motif de refus de certaines mesures.

Aussi, l'enquêteur social doit alors recueillir toutes les informations permettant d'éclairer le juge sur cette pathologie et ses conséquences. Très souvent, le secret professionnel va venir interférer dans ce travail et rendre plus difficile l'accès au dossier médical, voire empêcher le bon déroulement des investigations.

Bon à savoir

Il est préférable de ne rien cacher à l'enquêteur social, tout mensonge ou omission étant généralement très mal perçu.

En principe, un délai est accordé par le juge aux époux pour solliciter un complément d'enquête ou une nouvelle enquête une fois le rapport rédigé. Cette faculté n'est toutefois pas toujours bien respectée par les magistrats.

Il est toujours possible d'organiser à l'amiable une autre enquête sociale, ou une expertise psychologique, qui viendront compléter le dossier du juge.

Comment se déroule l'audition du mineur ?

Conformément à l'article 388-1 du Code civil, le juge peut décider d'auditionner lui-même l'enfant, mais peut également demander à ce que cette mission soit confiée à l'enquêteur social.

Dans cette seconde hypothèse, l'enquêteur social doit contacter toute personne en relation avec l'enfant, tels que par exemple les enseignants.

Toutefois, si l'enfant peut être auditionné par l'enquêteur, il faut obligatoirement que cet enfant soit doué de discernement, établir une relation de confiance l'amenant à parler sans pression ou contrainte des parents et à libérer sa parole.

Il faut que l'enquêteur sache démêler le "vrai du faux" et mettre en avant les angoisses, peurs ou difficultés rencontrées par l'enfant en raison du divorce des parents.

L'enquêteur social doit alors être capable de voir chez l'enfant un comportement à risque pour lui ou des tierces personnes.

Est-il possible de contester une enquête sociale ?

Conformément à l'article 373-2-12 du Code civil, l'époux contre lequel a été effectuée l'enquête sociale peut demander une contre-enquête, mais le juge aux affaires familiales n'est pas tenu d'accepter sa demande.

Afin que cette demande aboutisse, il faut la motiver et apporter suffisamment d'éléments ou preuves qui peuvent inciter le juge à autoriser la contre-enquête.

A retenir

Le juge n'est pas lié au rapport de l'enquêteur social, c'est-à-dire qu'il peut prendre une décision inverse aux conclusions de ce rapport.

Mais en pratique, le juge prend souvent en considération l'orientation du rapport de l'enquêteur social.

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