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Quel impact a le divorce sur l'impôt sur le revenu ?

Divorce / Fiscalité / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 14h45
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Le divorce produit de nombreux effets sur le plan fiscal pour les époux, y compris sur leur imposition. La conclusion d'un contrat de mariage ou non n'enlève en rien la solidarité des époux face au paiement de limpôt.

En revanche, si au cours du mariage les époux doivent effectuer une seule et même déclaration d'imposition commune, il peut en être différemment pendant le divorce.

Ainsi, il est important de bien connaître les conséquences du divorce sur l'imposition sur le revenu des époux afin d'éviter un éventuel redressement fiscal ou encore savoir si les époux sont encore solidaires entre eux.

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Comment déclarer ses revenus au cours du divorce ?

Après l'imposition des revenus 2011, les règles de déclaration d'imposition ont été simplifiées puisqu'il n'est plus nécessaire d'effectuer trois déclarations.

Désormais, il faut effectuer deux déclarations d'imposition séparées l'année qui suit la fin de vie commune des époux si :

  • vous êtes en instance de divorce et que le juge l'a autorisé,
  • vous êtes déjà divorcés,
  • vous êtes séparés de corps et ne vivez pas ensemble,
  • l'un des époux a quitté le domicile conjugal et vous avez des revenus distincts.

En revanche, si vous divorcez l'année de votre séparation, vous avez le choix entre faire une seule déclaration commune lorsque votre dernière déclaration était commune ou deux déclarations séparées.

Par exemple :

- Monsieur X et Madame Y sont séparés en 2014,

- En 2015, il effectueront alors deux déclarations d'imposition sur le revenus 2014 séparées.

- En revanche, s'ils sont séparés en 2015, ils peuvent opter pour une seule déclaration en 2015 sur les revenus 2014 si la précédente était déjà commune ou deux déclarations distinctes.

A noter

Lorsque la procédure de divorce n'est pas menée à son terme, il appartient aux époux de démontrer au fisc qu'ils ont repris la vie commune afin de pouvoir bénéficier d'une imposition commune sur leurs revenus.

Comment déclarer ses revenus en pratique ?

Si les époux peuvent ou doivent effectuer deux déclarations séparées au cours ou à l'issue de la procédure de divorce, il faut contacter l'administration fiscale.

Chaque époux fait alors sa propre déclaration pour l'année entière de ses revenus et doit prendre en compte une seule part.

En revanche, lorsque les époux reçoivent leur déclaration commune, il faut noter dessus soit la mention du divorce soit celle de la séparation et rayer les revenus de l'autre époux.

L'autre époux doit alors mentionner ses revenus sur un formulaire vierge et le transmettre à son centre des impôts.

Les époux ont également la possibilité d'aller sur le site impots.gouv.fr pour faire ces deux déclarations en lieu et place du format papier.

Dans tous les cas, votre déclaraton est à déposer dans le centre des impôts de votre ancien domicile conjugal.

Attention !

Les époux sont solidaires des dettes et paiement de leurs impôts sur les revenus au cours du mariage, y compris pendant le divorce s'ils ont effectué une seule déclaration commune.

Il en résulte que si l'imposition est commune, les époux restent solidaires et le fisc peut alors demander à l'un ou l'autre des époux le paiement de la totalité de l'impôt (article 6 du Code général des impôts).

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