L'incidence du divorce sur la filiation de l'enfant

Conditions d'application

La loi présume que l'enfant a été conçu entre le 180 ème et le 300ème jours suivants précédents sa naissance.

Il sera réputé conçu à n'importe quel moment compris dans cette période en fonction de son intérêt.

Ainsi, un enfant né 299 jours après le divorce de ses parents sera donc en principe considéré comme étant l'enfant du mari.

Cette présomption pourra toutefois être combattue par la preuve contraire, notamment par la reconnaissance de l'enfant par le véritable père.

Présomption de paternité et divorce

La présomption de paternité est écartée lorsque:

• l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père;
• en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit du divorce, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce ou la réconciliation.

Toutefois, si le mari se comporte aux yeux de tous comme la père de l'enfant, la présomption de paternité pourra être rétabli.

Lorsque la présomption est écartée, le mari a toujours possibilité de reconnaître l'enfant s'il s'estime être le père et si aucune autre filiation paternelle n'a été établie.