Peut-on obtenir le paiement forcé d'une pension alimentaire à l'étranger?
Il faut distinguer plusieurs situations:
- le pays de résidence de l'époux redevable d'une pension alimentaire est situé dans l'Union Européenne: dans ce cas, la procédure sera grandement facilitée car les décisions sont applicables de plein droit
- le pays de résidence de cet époux est situé hors Union Européenne et une convention a été signée avec la France: il conviendra de regarder la convention en question pour savoir si la décison française peut s'appliquer directement dans l'autre pays
- le pays de résidence de cet époux est situé hors Union Européenne et aucune convention n'a été signée avec la France: seul un recouvrement amiable pourra être tenté. Aucun paiement forcé ne pourra être obtenu, sans introduire une action devant les juridictions locales
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Qui contacter ?
Le Ministère des Affaires étrangères a créé une autorité spécifique: le RCA
Ministère des Affaires étrangères Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire Sous-direction de la Protection des droits des personnes Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) 27, rue de la convention – CS 91 533 75 732 PARIS Cedex 15 01 43 17 90 01
Vous pouvez donc les contacter en joignant à votre envoi:
- une copie de la décision ou de la convention fixant ou modifiant la pension alimentaire
- le détail des impayés (montant et périodes concernées)
- votre RIB
- une lettre d'accompagnement expliquant la situation
Attention !
Il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel devant notaire dans de nombreux pays, y compris des pays membres de l'Union Européenne. En effet, pour reconnaitre ou a fortiori mettre en oeuvre l'exécution forcée du divorce et de ses effets (résidence, pension alimentaire, etc.) une décision de justice ou un acte authentique sont généralement exigés
Il est donc conseillé aux époux dont le divorce présenterait un élément d'extranéité, notamment par exemple si l'un d'eux est de nationalité étrangère ou désire s'établir à l'étranger, de se renseigner préalablement sur le sujet, auprès du RCA ou directement auprès des autorités du pays concerné.
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