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Tout le monde le sait, le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux. Toutefois, il existe une différence importante entre ce que préconise ou impose la loi et la vie courante du couple.
Ainsi, il est important d'avoir certaines règles en tête afin de préparer au mieux le divorce et connaître ses droits et obligations à l'égard de son conjoint concernant le partage des biens.
Ainsi, le choix initial du régime matrimonial a-t-il une conséquence sur le partage ? Comment partager les comptes bancaires et autres biens meubles ? Comment se répartir les dettes et crédits ? Que faire des biens immobiliers ?
Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.
Ainsi, en fonction du régime matrimonial, vous pouvez savoir comment partager les biens mobiliers ou immobiliers, quels sont vos droits ainsi que vos obligations à l'égard de votre conjoint.
A toutes fins utiles, si vous êtes mariés :
Il en résulte que les époux doivent impérativement vérifier si tel ou tel bien, meuble ou immobilier, est propre ou commun. Il est donc préférable de prendre attache auprès d'un avocat qui peut déterminer avec les époux la nature des biens et leurs droits et obligations.
Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l'existence et la propriété de chaque bien, mais le juge peut imposer leur attribution en cas de mésentente entre les époux. Désormais, le juge peut statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît dès la phase de divorce qu'une solution amiable n'est pas envisageable. Autrement, le partage des biens n'intervient qu'à l'issue du prononcé du divorce devant un notaire.
En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire va simplement enregistrer la convention fixant le partage des biens des époux. Leurs avocats doivent veiller à ce que cet accord soit équitable avant de le contresigner. En présence d'un bien immobilier, une intervention préalable du notaire sera de plus nécessaire, puisqu'il conviendra alors de joindre l'acte notarié réglant le sort de ce bien à la convention de divorce pour qu'elle puisse être enregistrée.
Après avoir déterminé le régime matrimonial, les époux ont alors plus d'indications sur les possibilités de partage des biens meubles : les mobiliers, véhicules, comptes bancaires principalement.
Même dans le cas d’un divorce contentieux, l'essentiel pour le juge est que les époux parviennent à se mettre d'accord, puisque un partage décidé par les époux est souvent plus simple à mettre en place en pratique qu'un partage imposé, souvent générateur de conflits futurs.
Ainsi, sauf exigence contraire, le juge peut accepter que les époux ne fassent qu'un partage verbal de leurs biens, c'est-à-dire qu'ils n'apparaîtront pas dans la convention de divorce ou dans l'acte du notaire.
Le partage verbal présente :
Si les époux sont mariés sans contrat de mariage (communauté de biens réduite aux acquêts), chacun d'eux peut revendiquer :
Dans tous les cas, si dans un régime communautaire les époux ont le droit de demander la moitié du patrimoine mobilier commun, ils peuvent toujours se mettre d'accord pour une répartition plus inégale. Par exemple, les époux peuvent décider de conserver les avoirs bancaires sur leurs comptes propres. Le juge ou leurs avocats vont alors vérifier que les époux ont mesuré les conséquences de leur décision et n'ont donc pas seulement une vision purement arithmétique sur les droits des époux.
Toutefois, les biens acquis par succession, héritage, ou legs et donations à l'un des époux lui restent propre ainsi que ses vêtements, linges à usage personnel (article 1405 du Code civil).
Les époux doivent là aussi avoir à l'esprit que les biens immobiliers communs doivent obligatoirement être partagés entre eux, puisque le divorce a pour but de liquider tous les intérêts en commun.
Un divorce contentieux peut alors se justifier si les époux ne sont pas en accord sur le sort de tel ou tel bien immobilier, ou si encore, les époux ne parviennent pas à vendre le bien immobilier. Le juge tranche alors la question du sort du bien immobilier et l'attribue en général en fonction :
Dans tous les cas, le partage est temporaire entre l'ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce. Afin qu'il soit définitif, les époux doivent liquider ces biens ensuite chez un notaire.
En divorce par consentement mutuel, le partage doit en revanche être déterminé avant le dépôt de la convention devant le notaire.
Ainsi, les époux doivent joindre à leur convention de divorce l'un de ces actes notariés :
D'autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont à partager :
Le coût d'une convention d'indivision est environ égale à 1,7% tous frais compris de la valeur du bien immobilier.
En revanche, établir un état liquidatif est plus onéreux, soit environ 4-5 % tous frais compris de la valeur des biens partagés, étant précisé que ce pourcentage n'est qu'indicatif dans la mesure où :
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