Bien connaître son régime matrimonial
Déterminer le régime matrimonial est essentiel. Certaines règles de droit vont directement découler du régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés et d'autres, en revanche, vont s'appliquer que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage.
Ainsi, en fonction du régime matrimonial, vous pouvez savoir comment partager les biens mobiliers ou immobiliers, quels sont vos droits ainsi que vos obligations à l'égard de votre conjoint.
A toutes fins utiles, si vous êtes mariés :
- sous un régime communautaire, tout bien acquis pendant le mariage tombe en principe dans la communauté puisque les gains et salaires des époux sont communs,
- sous un régime séparatiste, tout bien acquis par un époux pendant ou avant le mariage lui appartient en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux époux.
Contacter un avocat
Il en résulte que les époux doivent impérativement vérifier si tel ou tel bien, meuble ou immobilier, est propre ou commun. Il est donc préférable de prendre attache auprès d'un avocat qui peut déterminer avec les époux la nature des biens et leurs droits et obligations.
Bien choisir sa procédure de divorce
Dans un divorce contentieux, les époux doivent apporter la preuve de l'existence et la propriété de chaque bien, mais le juge peut imposer leur attribution en cas de mésentente entre les époux. Désormais, le juge peut statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît dès la phase de divorce qu'une solution amiable n'est pas envisageable. Autrement, le partage des biens n'intervient qu'à l'issue du prononcé du divorce devant un notaire.
En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire va simplement enregistrer la convention fixant le partage des biens des époux. Leurs avocats doivent veiller à ce que cet accord soit équitable avant de le contresigner. En présence d'un bien immobilier, une intervention préalable du notaire sera de plus nécessaire, puisqu'il conviendra alors de joindre l'acte notarié réglant le sort de ce bien à la convention de divorce pour qu'elle puisse être enregistrée.
Comment partager les biens meubles ?
Après avoir déterminé le régime matrimonial, les époux ont alors plus d'indications sur les possibilités de partage des biens meubles : les mobiliers, véhicules, comptes bancaires principalement.
Même dans le cas d’un divorce contentieux, l'essentiel pour le juge est que les époux parviennent à se mettre d'accord, puisque un partage décidé par les époux est souvent plus simple à mettre en place en pratique qu'un partage imposé, souvent générateur de conflits futurs.
Ainsi, sauf exigence contraire, le juge peut accepter que les époux ne fassent qu'un partage verbal de leurs biens, c'est-à-dire qu'ils n'apparaîtront pas dans la convention de divorce ou dans l'acte du notaire.
Le partage verbal présente :
- l'avantage est que les époux ne seront pas taxés sur le partage des biens communs,
- mais l'inconvénient est qu'en cas de conflit, si un époux veut revendiquer la propriété d'un bien, il lui sera bien difficile d'en apporter la preuve.
Attention !
Si les époux sont mariés sans contrat de mariage (communauté de biens réduite aux acquêts), chacun d'eux peut revendiquer :
- la moitié de la valeur totale des avoirs bancaires des deux époux acquis pendant le mariage,
- la moitié de la valeur de tous les biens meubles achetés par l'un des époux pendant le mariage,
- la moitié de la valeur des véhicules acquis par l'un des époux pendant le mariage.
Dans tous les cas, si dans un régime communautaire les époux ont le droit de demander la moitié du patrimoine mobilier commun, ils peuvent toujours se mettre d'accord pour une répartition plus inégale. Par exemple, les époux peuvent décider de conserver les avoirs bancaires sur leurs comptes propres. Le juge ou leurs avocats vont alors vérifier que les époux ont mesuré les conséquences de leur décision et n'ont donc pas seulement une vision purement arithmétique sur les droits des époux.
Toutefois, les biens acquis par succession, héritage, ou legs et donations à l'un des époux lui restent propre ainsi que ses vêtements, linges à usage personnel (article 1405 du Code civil).
Comment partager les biens immobiliers communs ?
Les époux doivent là aussi avoir à l'esprit que les biens immobiliers communs doivent obligatoirement être partagés entre eux, puisque le divorce a pour but de liquider tous les intérêts en commun.
Un divorce contentieux peut alors se justifier si les époux ne sont pas en accord sur le sort de tel ou tel bien immobilier, ou si encore, les époux ne parviennent pas à vendre le bien immobilier. Le juge tranche alors la question du sort du bien immobilier et l'attribue en général en fonction :
- de l'intérêt des enfants,
- de la situation professionnelle des époux,
- des situations financières des époux etc.
Dans tous les cas, le partage est temporaire entre l'ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce. Afin qu'il soit définitif, les époux doivent liquider ces biens ensuite chez un notaire.
En divorce par consentement mutuel, le partage doit en revanche être déterminé avant le dépôt de la convention devant le notaire.
Ainsi, les époux doivent joindre à leur convention de divorce l'un de ces actes notariés :
- soit une attestation de vente du bien immobilier commun,
- soit une convention d'indivision si les époux restent tous deux propriétaires à l'issue du divorce,
- soit un état liquidatif de leur régime matrimonial si l'un des époux va reprendre la pleine propriété du bien immobilier.
D'autres éléments rattachés aux biens immobiliers sont à partager :
- la taxe foncière et éventuellement d'habitation,
- la répartition du paiement des charges et travaux sur ces biens immobiliers,
- des crédits rattachés à ces biens immobiliers,
- déterminer si un époux a une jouissance temporaire ou non et ses modalités au cours du divorce etc.
Bon à savoir
Le coût d'une convention d'indivision est environ égale à 1,7% tous frais compris de la valeur du bien immobilier.
En revanche, établir un état liquidatif est plus onéreux, soit environ 4-5 % tous frais compris de la valeur des biens partagés, étant précisé que ce pourcentage n'est qu'indicatif dans la mesure où :
- l'administration fiscale perçoit 2,5% de la valeur des biens partagés et
- qu'il faut ajouter les frais de notaire évoluant en fonction de la valeur des biens à partager,
- ainsi que les droits de mutation.
