Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Qu'est-ce que le droit de partage dans une procédure de divorce ?

Divorce / Fiscalité / Par Alexia.fr, Publié le 23/01/2018 à 12h27
53
partages

Durant la procédure de divorce, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles que les honoraires d'avocat et les frais de notaire. En plus de ces frais, les époux doivent également payer des droits d'enregistrement.

A quoi correspondent les droits d'enregistrement ? A qui sont-ils versés ? A combien s'élèvent-ils ?

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

A quoi correspond le droit de partage ?

Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt.

Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.

En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.

Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.

Comment est calculé le droit de partage ?

Le droit de partage est calculé en fonction de la valeur du patrimoine partagé entre les époux.

Pour cela, il convient de prendre l'actif net partagé, c'est à dire :

  • La valeur globale de tous les biens meubles partagés situés en France ou à l'étranger.
  • La valeur globale de tous les biens immobiliers partagés situés en France ou à l'étranger.
  • Le montant des récompenses dues par les époux à la communauté.

Puis d'y déduire le passif de la communauté. De ce passif sont exclues les dettes propres de chacun des époux et les récompenses dues par la communauté à l'un des époux.

Le montant du droit de partage est alors calculé sur la somme obtenue suite à cette opération.

Exemple

Les époux possèdent un actif d'une valeur de 15 000 euros et un passif d'un montant de 8 000 euros.

Ils doivent donc déduire les 8 000 euros des 15 000 euros pour leur permettre d'obtenir la base du calcul du droit d'enregistrement.

La base du droit de partage est de 7 000 euros.

Quel est le montant du droit de partage ?

Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé entre les époux :

  • Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 125 euros.
  • Si la valeur du patrimoine des époux est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d'enregistrement est de 2,5% de la valeur du patrimoine.

Selon le type de divorce, cette somme est calculée directement par le service fiscal après le prononcé du divorce qui transmet l'avis de paiement aux époux ou à verser au notaire qui se chargera, par la suite, de la restituer à l’Etat.

Bon à savoir

Lorsqu'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il peut être exonéré du droit de partage.

Bon plan

Comment diminuer le montant du droit de partage ? Lisez également :

  • Bien immobilier : comment éviter de payer le droit de partage au cours d'un divorce ?
  • Divorce : comment diminuer les frais de partage des biens meubles ?
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Un divorce engendre des frais autres que ceux liés au service d'un avocat. en effet, l'administration impose aux époux de payer une taxe qui s'appelle le droit...
Durant une procédure de divorce, les honoraires d'avocats ne sont pas les seuls frais que les époux devront payer. en effet, les époux devront payer les frais de partage...
Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. nous sommes séparés depuis 8 ans, moment auquel nous avons vendu notre appartement, procédé verbalement au partage...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
207 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
140 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
42 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
26 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer