Quitter le domicile conjugal pendant le divorce : comment éviter la faute ?

Une raison légitime pour éviter la faute

Néanmoins, le juge est amené à distinguer selon que le départ d’un époux est ou non légitime.

En effet, si l’époux a de bonnes raisons de partir, il ne pourra lui être reproché une quelconque faute ;

Ainsi, si celui-ci est victime de violences conjugales ou si l’autre conjoint constitue une menace pour les enfants, le fait de quitter le domicile sera considéré comme légitime. Il est cependant conseillé, pour éviter d’avoir à prouver après coup que vous étiez légitime à quitter le domicile, d’obtenir auprès du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Cette ordonnance, créée par une loi de 2010, permet d’éloigner du domicile le conjoint violent pendant une durée maximale de 4 mois, le temps pour l’époux qui a été violenté d’éventuellement introduire une instance en divorce.

En l'absence de raison légitime

En revanche, lorsqu’il est envisagé de quitter le domicile conjugal sans raison légitime, il convient :

Cet écrit qu’on appelle un pacte de séparation amiable, ne permet pas de retirer automatiquement au départ du domicile conjugal son caractère fautif. Seulement le juge en tiendra généralement compte pour refuser de qualifier le départ de fautif.