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Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr, Publié le 23/01/2018 à 12h29
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Les époux veulent parfois se séparer sans pour autant rompre définitivement leur lien conjugal. Ils se tournent alors vers la séparation de corps qui sera plus adaptée et moins coûteuse qu'un divorce.

La séparation de corps représente en effet une alternative au divorce moins pénible psychologiquement, laissant aux époux le choix ou non de reprendre leur vie commune.

Il faut toutefois nuancer les avantages de la séparation de corps puisque ces effets sont limités, au contraire du divorce qui va permettre de liquider l'intégralité du régime matrimonial des époux.

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Le recours à l'avocat est obligatoire pour la procédure de divorce et de séparation de corps. A l'instar du divorce, la procédure de séparation de corps peut être engagée :

  • par consentement mutuel,
  • sur demande acceptée,
  • pour rupture de la vie commune,
  • pour faute.

La demande de séparation de corps ou de divorce, à l’exception du divorce par consentement mutuel, est également faite devant le Tribunal de Grande Instance par un époux ou les deux conjoints en saisissant le juge aux affaires familiales.

Quelles différences sur les droits et obligations des époux ?

Si le divorce dissout définitivement le régime matrimonial des époux, la séparation de corps est plus souple dans la mesure où certains droits et obligations vont perdurer.

Lorsque les époux sont séparés de corps, le devoir de cohabitation n'existe plus, mais au contraire du divorce, il se doivent toujours respect, fidélité, secours et assistance.

En revanche, tout comme le divorce, le juge doit déterminer les mesures concernant les enfants et le sort du domicile conjugal.

Exemple

En cas de séparation de corps, si un époux est dans le besoin, le conjoint doit verser une pension alimentaire afin de l'aider. Le juge prend en considération les ressources et besoins des époux pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Attention !

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens des époux. Si les époux divorcent par la suite, leur régime matrimonial sera donc le régime de la séparation des biens.

Quelles différences sur le sort du nom marital ?

En cas de divorce, les époux reprennent en général leur nom, c'est-à-dire que Madame reprendra par exemple son nom de jeune fille.

Toutefois, ils peuvent décider également que Madame conservera le nom marital sous certaines conditions.

En cas de séparation de corps, le même choix est laissé aux époux, mais le juge peut aussi décider que chacun des époux reprend son nom.

Quelles différences sur la succession des époux ?

Au contraire du divorce qui met un terme à la qualité d'héritier des époux en cas de décès de l'un d'eux, les époux séparés de corps sont encore héritiers.

Ainsi, si l'un des conjoints décède, l'autre peut recueillir sa succession.

Néanmoins, les époux peuvent aussi renoncer à la qualité d'héritier dans la convention de séparation de corps

Des passerelles pour divorcer après une séparation de corps

Plusieurs évènements peuvent provoquer la fin de la séparation de corps.

Ainsi, si les époux reprennent la vie commune, la séparation de corps prend fin, mais à la condition que la reprise de la vie commune soit constatée par un notaire ou déclarée à la mairie.

Le divorce peut également être demandé après une procédure de séparation de corps.

Bon à savoir

En cas de demande de divorce pour des époux séparés de corps, le choix de la procédure de divorce est parfois limitée.

Si la procédure de séparation de corps avait été initiée par un seul époux, ils devront attendre un délai de deux ans pour demander la conversion en divorce.

En revanche, si la séparation de corps avait été prononcée sur demande conjointe des deux époux, ils ne peuvent opter que pour un divorce par consentement mutuel, mais n'ont pas d'obligation d'attendre le délai de deux ans pour entamer le divorce.

Dans cette dernière hypothèse, les époux séparés de corps par consentement mutuel ne peuvent alors pas invoquer une faute pour demander le divorce.

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