Beaux parents : quels sont vos droits sur les enfants de votre conjoint?

La délégation-partage ne prive pas le délégant de ses prérogatives sur l’enfant, il les partage avec le délégataire

De plus, pour les actes dits « importants », la décision revient toujours aux deux parents qui exercent ensemble l’autorité parentale. Les actes importants désignent de nombreuses situations, allant du choix entre une école publique ou une école privée, des soins médicaux majeurs (notamment les soins dentaires) ou encore l'éducation religieuse.

• L'autorité parentale appartient aux parents de l'enfant. Un beau-parent ne bénéficie d'aucun droit lié à sa place dans la famille.
• Les parents peuvent demander une délégation-partage d'autorité parentale au profit du beau-parent. Ils doivent être tous les deux d'accord et faire une demande conjointe au Juge des affaires familiales.
• La décision revient au juge et est prise dans l'intérêt de l'enfant.
• La délégation-partage d'autorité parentale accorde une autorisation juridique au beau-parent d'accomplir les actes de la vie courante concernant l'enfant.
• Depuis 2013, les beaux-parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement lorsqu'ils se séparent du parent de l'enfant. Le juge examinera la demande et prendra à nouveau sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.