MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Pension alimentaire : jusqu'à quand la verser après le divorce ?

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 15h11
50
partages

La pension alimentaire attribuée a pour but de subvenir aux besoins de l’enfant. Son versement ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant et doit être maintenue jusqu’à ce qu’il devienne autonome financièrement.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

La pension alimentaire due même après la majorité

Même divorcés, les parents doivent respecter l’obligation légale d’entretien de leur enfant. Au nom de cette obligation, le droit à une pension alimentaire est donc incontournable lorsque l’enfant est mineur. Une fois la majorité atteinte, le maintien de la pension est soumis à certaines conditions. Aucune ne pose une limite d'âge : le maintien de la pension va dépendre de la situation financière et personnelle de l'enfant majeur.
L’enfant majeur doit ainsi poursuivre des études sérieuses ou ne pas avoir encore trouvé de travail rémunérateur, c’est-à-dire un travail stable et rémunéré au salaire minimum légal. Un travail occasionnel ou des petits boulots ne rentrent pas dans cette catégorie, ne permettant pas à l’enfant de toucher des revenus fixes ou suffisants pour subvenir à ses besoins.
Si l'enfant est sans emploi mais qu'il effectue des recherches assidues, le parent doit également continuer à payer la pension alimentaire.

Attention !

Le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire.
La cessation de paiement d’une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille.

Comment arrêter de verser la pension alimentaire ?

Le parent débiteur de la pension alimentaire doit prouver que l’enfant ne se trouve dans aucune de ces situations et qu’il n’est plus tenu de subvenir à ses besoins. Il est ainsi en droit de demander à son enfant de lui fournir les documents attestant de sa situation. S’il n’est pas capable de produire ces documents, le juge peut lui-même les exiger de l’enfant ou de l’ex-conjoint.
Plusieurs situations peuvent être prise en compte par le juge pour décider de la suppression de la pension alimentaire : l’obtention d’un emploi évidemment, ou des études qui ne sont pas considérées comme sérieuses : manque d’assiduité, des échecs ou encore un cursus incohérent.

Bon à savoir

Pour les enfants mineurs, la pension alimentaire est automatiquement versée au parent qui possède le droit de garde. A la majorité de l’enfant, le parent débiteur peut demander que la pension lui soit directement versée. Le parent qui touchait jusque là la pension doit être d’accord. En cas de conflit, la décision revient alors au juge. Il doit alors constater que l’autre parent n’a plus la charge de l’enfant.

A retenir

  • La pension alimentaire est toujours due, même après la majorité de l'enfant.
  • Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu'à ce qu'il soit autonome financièrement.
  • Le parent ne doit pas arrêter de payer lui-même la pension alimentaire. Il doit faire appel au Juge aux affaires familiales pour prouver que la pension n'est plus nécessaire ou que l'enfant majeur ne mène pas ses études de façon sérieuse.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Vous vous demandez si vous pouvez mettre votre enfant majeur sur votre déclaration des revenus ? c'est le cas, cependant, vous devez respecter certaines conditions...
De nos jours, l'hypothèse du maintien de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur devient de plus en plus fréquente dans la mesure où on constate un...
Ma fille de 18 ans a souhaité en septembre dernier prendre un logement crous pour continuer ses études à 20 km seulement de chez moi. je suis divorcée de son papa...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
206 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
98 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
56 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
15 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer