MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Que faire lorsqu'un des époux ment sur ses revenus au cours d'un divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr, Publié le 18/01/2018 à 11h35
61
partages

Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. L’époux lésé dispose d’un recours civil, mais également pénal.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Le recours pénal : l'escroquerie au jugement

En cas de désaccord entre les époux, lorsque le juge doit fixer ou réviser le montant d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur certifiant de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
L’un des époux peut avoir l’idée de mentir sur ses revenus, soit pour obtenir une prestation ou pension, soit pour y échapper ou la diminuer. Si l’une des parties fournit une déclaration mensongère, cette manœuvre constitue un délit d’escroquerie au jugement. Ce délit est caractérisé lorsque l’un des conjoints fournit de faux documents, mais aussi lorsqu’il dissimule certains revenus (faute par omission). Le conjoint fautif encourt alors cinq ans d’emprisonnement de 375 000 euros d’amende.

Bon à savoir

La tentative d’escroquerie au jugement est également punissable, au même titre que lorsque l’escroquerie a été réalisée.

Le recours civil

Lorsque les revenus ou ressources déclarés par les époux dans les conclusions ou les attestations sur l'honneur ne sont pas conformes à la réalité, un recours civil en révision est possible.
Dans un divorce judiciaire, l'ex conjoint est considéré comme un tiers lésé par l’escroquerie, la première victime aux yeux de la loi étant le juge trompé. Il peut quand même le poursuivre au pénal pour escroquerie au jugement, et dispose également d’un recours civil. Il doit faire appel de la décision qui a fait l’objet de la tromperie. Le Juge aux affaires familiales étudiera à nouveau le dossier avec les véritables revenus du conjoint et pourra réévaluer le montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire.
Dans un divorce par consentement mutuel, si l'un des ex époux découvre l'existence d'un bien caché après le dépôt de la convention, il pourra demander le partage de ce bien. Si son ex-époux si oppose, ou s'il estime que son consentement a été vicié du fait de cette dissimulation, il pourra également saisir le juge pour forcer le partage et/ou contester la convention de divorce.
Pour fonder sa demande, il doit prouver la fraude ou le mensonge de son ex-époux. S'applique alors la règle de la liberté de la preuve : il peut user de tout moyen de preuve : lettre, message, témoignage ... Ce sera le juge qui pourra exiger ensuite la production de documents confidentiels, comme les bulletins de salaire.
Le recours civil sera plus rapide qu’une poursuite pénale. Il doit respecter un délai précis : à partir du jour où le conjoint trompé apprend la fraude, il dispose de deux mois pour faire appel.
Le conjoint lésé peut également demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi du fait de l’escroquerie.

La preuve de la dissimulation de revenus : demander les revenus du conjoint au centre des impôts

Qu’un époux soit débiteur ou créancier d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, il est en droit de connaître les revenus déclarés par de son ex-conjoint. Ce droit est en fait reconnu aux articles L111-1 et L111-2 du Livre des procédures fiscales.
Il faut alors se rendre au centre des impôts et demander à consulter ses revenus. Si vous êtes imposable dans le même département, votre pièce d’identité suffit à accéder à la consultation. Si ce n’est pas le cas, il faut vous munir en plus de la décision du Juge des affaires familiales ou de votre convention de divorce avec attestation de dépôt chez un notaire pour justifier de votre droit à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Il suffira ensuite de signer une demande de consultation de la liste des contribuables à l’impôt sur le revenu pour consulter la déclaration de votre ex-conjoint.

A retenir

  • Lorsqu'un conjoint ment sur ses revenus au cours d'un divorce judiciaire, il peut être poursuivi pour le délit d'escroquerie au jugement, par le ministère public ou par l'autre conjoint.
  • Le conjoint qui pâtit de cette tromperie bénéficie également d'un recours civil pour demander la révision du jugement.
  • Le conjoint doit apporter la preuve de ses allégations. Il bénéficie de la liberté de la preuve : il peut apporter tout document ou autre moyen de preuve pour soutenir sa demande. Le juge pourra ensuite exiger d'obtenir des documents plus confidentiels.
  • En tant qu'ex-conjoint, vous êtes en droit de consulter la déclaration de revenus de votre ancien époux, au centre des impôts. Il faut pour cela que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Lors d’un divorce, la situation patrimoniale de chaque époux est cruciale pour déterminer les droits de chacun, notamment l’octroi d’une prestation...
Lors de la procédure de divorce monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont je lui ai confié la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été...
Se marier signifie s'unir à une personne. c'est un engagement contracté entre deux personnes pour une durée indéterminée. dans les us et coutumes, le mariage est le socle...
Voir plus de contenus
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
208 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
95 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
56 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
15 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer