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Que deviennent les dettes au cours d'un divorce ?

Divorce / Comptes bancaires et crédits / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 17h07
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Au cours d’un mariage, les époux peuvent contracter, ensemble ou séparément, différentes dettes. Selon la nature de la dette et à quel patrimoine elle appartient, les époux pourront être tenus de les payer solidairement, même après le divorce.

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Quelles dettes sont concernées ?

Comme pour déterminer le patrimoine des époux, les dettes vont être réparties entre les dettes propres aux époux et celles qui leur sont communes. Les dettes qui sont communes sont appelées dettes ménagères. Ce sont toutes les dettes qui ont été contractées pour contribuer à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Elles comprennent le plus souvent les besoins de première nécessité, comme le logement, l’habillement ou encore les besoins alimentaires.
A partir du moment où la dépense profite au ménage, elle répond au principe de solidarité : une dette ménagère contractée par l'un des époux "oblige l'autre solidairement". Le créancier peut se tourner vers l'un ou l'autre des époux, pour se faire rembourser. Mais il peut surtout réclamer l'intégralité de la dette à un seul des époux : si l'un d'eux est défaillant, il peut réclamer à l'autre la part qu'il aurait dû rembourser.
Pour une dette ménagère, l'un des époux peut contracter la dette seul : son conjoint se retrouvera, en même temps que lui, engagé à rembourser la dette.
Pour que le principe de solidarité s’applique, les dettes doivent avoir été contractées pendant le mariage.

Bon à savoir

Le principe de solidarité s’applique également à l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’impôt sur la fortune immobilière (ancien ISF).

A quelles dettes le principe de solidarité ne s'applique pas ?

En dehors des dettes ménagères, toute autre dette contractée par un époux est exclue du principe de solidarité. L’époux qui en est responsable est alors le seul débiteur.
Sont également exclues les dettes manifestement excessives (l’excès doit être manifeste, c’est-à-dire apparaître comme excessif aux yeux des tiers) et les emprunts ou achats à tempérament (comme un crédit à la consommation). Pour ces derniers, il faut que les époux les aient contractées ensemble, sinon ils sont exclus de la solidarité.

Que devient le principe de solidarité après le divorce ?

Les ex-conjoints sont tenus tous les deux de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts qu’ils ont contractés ensemble pendant leur mariage. La solidarité cesse une fois que ces dettes sont remboursées.
Pour les dettes à venir, le principe de solidarité cesse une fois que l’ordonnance de conciliation a été prononcée ou au jour du dépôt de la convention devant notaire dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. A partir de cet instant, les dettes contractées par chacun des ex-conjoints seront des dettes personnelles : elles n’engageront que celui qui l’a contracté.
Un seul cas possible peut engager les deux ex-conjoints : une dette ménagère qui concerne l’entretien de l’enfant.

Attention !

Si les époux sont simplement séparés ou si une dette ménagère est contractée avant l’ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention, les époux sont toujours solidaires. De plus, le divorce n'est opposable aux créanciers qu'au jour de sa transcription sur les actes d'état civil des époux. Si, par exemple, un époux contracte une dette ménagère entre l'ordonnance de non-conciliation et la transcription du jugement de divorce, le créancier pourra exiger le paiement par son ex-conjoint. Ce dernier pourra cependant à son tour exiger le remboursement par l'époux ayant contracté la dette.

A retenir

  • Les époux sont solidaires pour rembourser les dettes ménagères, c'est-à-dire toutes les dettes qui ont permis l'entretien du ménage.
  • Le principe s'applique qu'ils aient contracté la dette ensemble ou séparément.
  • Même après le divorce, les ex-conjoints restent solidairement responsables des dettes ménagères non réglées et contractées pendant le mariage.
  • Le principe de solidairité s'arrête entre les époux après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention chez un notaire, mais cela n'est opposable aux créanciers qu'après la transcription du divorce.
  • La solidarité ne s'applique pas aux dettes personnelles, aux dettes manifestement excessives, aux emprunts et aux achats à tempérament.

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