Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Divorce
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiatDivorce à l'amiableDivorce par consentement mutuel
ImmobilierTravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Que deviennent les dettes au cours d'un divorce ?

Divorce / Comptes bancaires et crédits / Par Alexia.fr, Publié le 27/12/2017 à 17h07
43
partages
Au cours d’un mariage, les époux peuvent contracter, ensemble ou séparément, différentes dettes. Selon la nature de la dette et à quel patrimoine elle appartient, les époux pourront être tenus de les payer solidairement, même après le divorce.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Quelles dettes sont concernées ?

Comme pour déterminer le patrimoine des époux, les dettes vont être réparties entre les dettes propres aux époux et celles qui leur sont communes. Les dettes qui sont communes sont appelées dettes ménagères. Ce sont toutes les dettes qui ont été contractées pour contribuer à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Elles comprennent le plus souvent les besoins de première nécessité, comme le logement, l’habillement ou encore les besoins alimentaires.
A partir du moment où la dépense profite au ménage, elle répond au principe de solidarité : une dette ménagère contractée par l'un des époux "oblige l'autre solidairement". Le créancier peut se tourner vers l'un ou l'autre des époux, pour se faire rembourser. Mais il peut surtout réclamer l'intégralité de la dette à un seul des époux : si l'un d'eux est défaillant, il peut réclamer à l'autre la part qu'il aurait dû rembourser.
Pour une dette ménagère, l'un des époux peut contracter la dette seul : son conjoint se retrouvera, en même temps que lui, engagé à rembourser la dette.
Pour que le principe de solidarité s’applique, les dettes doivent avoir été contractées pendant le mariage.

Bon à savoir

Le principe de solidarité s’applique également à l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’impôt sur la fortune immobilière (ancien ISF).

A quelles dettes le principe de solidarité ne s'applique pas ?

En dehors des dettes ménagères, toute autre dette contractée par un époux est exclue du principe de solidarité. L’époux qui en est responsable est alors le seul débiteur.
Sont également exclues les dettes manifestement excessives (l’excès doit être manifeste, c’est-à-dire apparaître comme excessif aux yeux des tiers) et les emprunts ou achats à tempérament (comme un crédit à la consommation). Pour ces derniers, il faut que les époux les aient contractées ensemble, sinon ils sont exclus de la solidarité.

Que devient le principe de solidarité après le divorce ?

Les ex-conjoints sont tenus tous les deux de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts qu’ils ont contractés ensemble pendant leur mariage. La solidarité cesse une fois que ces dettes sont remboursées.
Pour les dettes à venir, le principe de solidarité cesse une fois que l’ordonnance de conciliation a été prononcée ou au jour du dépôt de la convention devant notaire dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. A partir de cet instant, les dettes contractées par chacun des ex-conjoints seront des dettes personnelles : elles n’engageront que celui qui l’a contracté.
Un seul cas possible peut engager les deux ex-conjoints : une dette ménagère qui concerne l’entretien de l’enfant.

Attention !

Si les époux sont simplement séparés ou si une dette ménagère est contractée avant l’ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention, les époux sont toujours solidaires. De plus, le divorce n'est opposable aux créanciers qu'au jour de sa transcription sur les actes d'état civil des époux. Si, par exemple, un époux contracte une dette ménagère entre l'ordonnance de non-conciliation et la transcription du jugement de divorce, le créancier pourra exiger le paiement par son ex-conjoint. Ce dernier pourra cependant à son tour exiger le remboursement par l'époux ayant contracté la dette.

A retenir

  • Les époux sont solidaires pour rembourser les dettes ménagères, c'est-à-dire toutes les dettes qui ont permis l'entretien du ménage.
  • Le principe s'applique qu'ils aient contracté la dette ensemble ou séparément.
  • Même après le divorce, les ex-conjoints restent solidairement responsables des dettes ménagères non réglées et contractées pendant le mariage.
  • Le principe de solidairité s'arrête entre les époux après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention chez un notaire, mais cela n'est opposable aux créanciers qu'après la transcription du divorce.
  • La solidarité ne s'applique pas aux dettes personnelles, aux dettes manifestement excessives, aux emprunts et aux achats à tempérament.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les remises de dettes fiscales sont-elles possibles?
Régulièrement, nous voyons des contribuables qui se retrouvent dans des situations où ils doivent faire face à de très importantes dettes fiscales qui sont hors de proportion...
4 points à connaître sur le remboursement de dettes lors d'une liquidation judiciaire
Le liquidateur ne peut pas payer qui il le souhaite ou dans l’ordre chronologique de l'apparition des dettes car la loi a fortement encadré le paiement de vos dettes...
Les dettes alimentaires ont-elles un sort particulier dans le cadre d'un surendettement ?
En france en 2019, 143.000 situations de surendettement ont été recensées.la procédure de surendettement permet à une personne surendettée de se sortir de ses difficultés...
Voir plus de contenus
Dettes, emprunts, crédits : les 3 pièges à éviter lors du divorce
Une fois la procédure de divorce engagée, les époux souhaitent la plupart du temps mettre fin le plus rapidement possible à toute relation entre eux. cependant, s'ils...
SCI : qui doit rembourser les dettes lors d'une procédure de divorce ?
Si se marier « c’est pour le meilleur », « le pire » n’est jamais loin. des difficultés peuvent ainsi survenir lorsque les époux et la sci contractent des dettes...
Dépenses, dettes et emprunts : Vrai/faux sur le principe de solidarité entre époux.
Le principe de solidarité entre époux implique qu’ils soient tenus ensemble au paiement de certaines dépenses pourtant contractées par un seul d’entre eux...
Voir plus de contenus
SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES (article 220 du Code civil)
Conformément à l'article 220 du code civil : ' chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objetl'entretien du ménage ou l'éducation des enfants :...
Surendettement : que change le divorce ?
La procédure de surendettement est ouverte à toute personne physique résidant en france qui ne peut plus faire face à ses dettes. la procédure de divorce ou un divorce...
La solidarité entre époux existe-t-elle toujours pendant le divorce ?
La solidarité des époux signifie que : - chacun des époux peut passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants il...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
Le divorce en ligne est-il illégal ?
J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…
Résolue par Maître Chaumont
Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?
Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…
Résolue par Maître DIARRA
Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Résolue par Maître NIQUIL
Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?
Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…
Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

1
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
82 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
54 problèmes résolus*
3
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
50 problèmes résolus*
4
Maître Samy DE BOISVILLIERS
Maître Samy DE BOISVILLIERS
36 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
30 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Que vous residiez à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lille ou encore Rennes...
Trouvez l'avocat qui vous convient pour votre divorce (divorce amiable, consentement mutuel...).
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X