Non-paiement de la pension alimentaire : pensez à l'ASF (allocation de soutien familial)

Conditions générales

Pour faire une demande d’Allocation de soutien familial (ASF), deux conditions doivent être respectées dans un premier temps : le parent doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit son éducation. L’enfant (ou les enfants) doit avoir moins de 20 ans. S’il exerce une activité professionnelle, il ne doit pas toucher plus d'une certaine somme, soit 893,25 euros par mois en 2017.

Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce :

Le demandeur doit avoir la charge d’au moins un enfant, être le père ou la mère et vivre seul.

L'autre parent doit être défaillant depuis au moins un mois ou verser une pension inférieure à 109,65 euros par mois.

L'autre parent ne remplit pas son obligation d'entretien et aucun jugement ou convention ne fixe de pension alimentaire

L’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant, soit parce qu’il est hors d’état d’assumer son obligation, soit parce qu’il s’y soustrait.

Le parent gardien dispose alors d’un droit provisoire à l’ASF : elle sera versée pendant quatre mois.

Pour pouvoir en bénéficier après le quatrième mois, la CAF exige que le bénéficiaire engage :

• soit une action auprès du Juge aux affaires familiales pour faire fixer une pension alimentaire, si aucune décision de justice n’avait été prise
• soit une action en révision de la décision judiciaire si elle ne fixait aucune pension alimentaire
• soit une médiation familiale

Un jugement ou une convention ayant force exécutoire a fixé une pension alimentaire et l'autre parent ne le respecte pas

Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice ou dans une convention de divorce déposée chez un notaire, la CAF verse au parent gardien une avance sur la pension et agit à sa place pour obtenir le recouvrement de la dette. Elle engage alors une procédure à la place du bénéficiaire de la pension contre le débiteur devant le juge pénal. En pratique, la CAF exige du bénéficiaire de l’ASF une plainte pour abandon de famille.

Quelles sont les démarches ?

Il faut envoyer un dossier à la CAF en remplissant le formulaire « demande de soutien familial » avec les documents justificatifs de ses droits au versement (comme le jugement ou la convention de divorce) ou la copie de l’acte prouvant qu’il a engagé les procédures judiciaires demandées selon les situations.

Dans le cas où un jugement ou une convention n’est pas respecté, Il faut également fournir un accord écrit qui autorise la CAF à agir pour le compte du bénéficiaire de la pension alimentaire.

En 2017, le montant de l’ASF était de 109,65 euros par mois et par enfant. Il est prévu une revalorisation de 6 euros pour l'année 2018.