Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation dans une procédure de divorce contentieux ?

A quoi sert l'indemnité d'occupation ?

Cette indemnité est une contrepartie financière qui sert à rééquilibrer la situation entre les époux lorsqu’ils sont propriétaires du logement familial. Celui qui quitte le logement (le plus souvent celui qui n’a pas la garde des enfants) se retrouve désavantagé par rapport à son conjoint lorsqu’il doit quitter le logement et en retrouver un autre.

L’indemnité d’occupation répond à la logique de l’indivision : lorsqu’un des indivisaires profite de la jouissance d’un bien par rapport à l’autre, il doit lui payer une compensation en retour, pour rétablir l’égalité entre les indivisaires.

L’indemnité couvre la période entre l’ordonnance de non conciliation jusqu’au jour où le divorce est prononcé. Avant l’ordonnance, en principe aucune indemnité n’est due.

Les époux peuvent convenir de ces modalités ensemble : attribution du logement, d’une indemnité d’occupation, à quel montant … En cas de désaccord, ce sera le juge qui statuera sur ces éléments dans l’ordonnance de non-conciliation. L’attribution d’une indemnité d’occupation n’est pas systématique et dépend de la situation des époux.

L'occupation à titre gratuit : quels sont les critères ?

La décision dépend de la situation respective des époux. Si l’un des conjoints connaît des difficultés financières, le juge pourra lui accorder la jouissance du domicile familial à titre gratuit. Cette décision repose sur le devoir de secours entre époux, qui se maintient jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Dans ce cas, la gratuité du logement, est temporaire : elle prend fin lorsque les obligations entre époux ont disparues.

La gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d’une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. L’occupation du logement sera alors une contribution en nature, et jouera sur l’évaluation de l’indemnité d’occupation et de la pension alimentaire.

Montant et paiement de l'indemnité d'occupation