Que faire quand un parent ne voit pas son enfant à la suite d'un divorce ?

Droit de visite et d'hébergement : un droit, pas un devoir

Le droit de visite et d’hébergement est un droit prévu par les ex-époux ou accordé par le juge au parent qui n’obtient pas la garde de l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement est comme son nom l’indique un droit et non une obligation. Il n’est pas possible de contraindre ce parent à l’exercer. Aucune sanction ne peut être demandée à l’encontre du parent qui n’exerce pas son droit.

Quelles dispositions le parent gardien peut-il prendre ?

Le parent gardien ne peut en aucun cas forcer l'exercice du droit de visite et d'hébergement, mais il est tenu de toujours être prêt à permettre sa bonne application. Tant que le jugement ou la convention de divorce n’a pas été révisé, il doit se tenir prêt à respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Dans le cas contraire, il pourrait tomber dans le délit de non-représentation de l’enfant.

Pour mettre fin à ces contraintes, le seul moyen est de demander la révision du jugement ou de la convention de divorce. En théorie, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, si les époux sont d'accord, il pourrait être possible de réviser la convention en suivant les mêmes formalités de rédaction, signature et dépôt que pour la convention originelle. Cependant, cette possibilité n'ayant pas encore été confirmée en pratique, il est pour l'instant conseillé de saisir le juge aux affaires familiales.

Pour les autres divorces ou en cas de désaccord, il faudra également saisir le juge.

Le mieux est de pouvoir produire des preuves du non-exercice du droit de visite. Les deux moyens les plus classiques sont les dépôts de main courante à chaque fois que l'autre parent ne s'est pas présenté ou alors le recours à un constat d'huissier (choix cependant payant). L'aide de ses traces écrites aidera à la révision des modalités du droit de visite et permet de se protéger de toute accusation de non-représentation d'enfant.

Le parent gardien pourra alors demander de nouvelles modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi q'une augmentation de la pension alimentaire. Le droit de visite et d'hébergement suppose une certaine répartition de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le parent gardien est donc en droit de faire valoir une augmentation des frais du fait de l’absence de prise en charge de l’enfant dans les temps prévus par le jugement ou la convention de divorce.

L'enfant peut-il refuser le droit de visite et d'hébergement ?