L'obligation d'entretien : la responsabilité incontournable des parents
Cette obligation dépend directement du statut de parent, indépendamment d’un mariage ou d’un divorce. Elle découle de l’autorité parentale et implique que les parents ont la charge de leurs enfants : la garde, veiller à leur sécurité et leur santé, à leur éducation et subvenir à leurs besoins matériels. Repose ainsi sur les parents une obligation d’entretien de leur enfant.
Elle implique une obligation de subvenir aux besoins des enfants, que ce soit l’obligation alimentaire (qui ne sous-entend pas seulement nourrir l’enfant, mais aussi l’habiller, le loger, le soigner, etc.) ou à d'éducation. Cette obligation ne cesse pas à la majorité, mais prend fin lorsque l’enfant est autonome financièrement.
Le parent qui obtient la garde de l’enfant remplit son obligation par la satisfaction quotidienne des besoins de l’enfant. L’autre parent va subvenir à ces besoins par le versement d’une pension alimentaire, déterminée en fonction de son âge et de son train de vie antérieur.
Si l’un des parents ne respecte pas ses obligations, il peut être sanctionné pénalement. Celui qui ne paye pas sa pension alimentaire peut être poursuivi pour le délit d’abandon de famille. Le délit est caractérisé lorsqu’il n’a pas versé la pension pendant deux mois consécutifs.
Concernant le parent gardien, la garde est considérée comme un droit mais aussi comme un devoir. Il est donc tenu de loger l’enfant. S’il ne remplit pas son obligation, il peut se voir retirer son autorité parentale, voire dans les cas plus graves, être poursuivi pour délaissement d’enfant. Il encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.
Bon à savoir
Ces obligations sont toujours valables même si l’un des parents se voit retirer l’autorité parentale. L’obligation d’entretien et d’éducation subsistera par le paiement d’une pension alimentaire.
Les responsabilités envers l'ex-conjoint
Après un divorce, la nouvelle organisation de la vie quotidienne, fixée par le jugement ou la convention, vise essentiellement l’intérêt de l’enfant. Chacun des parents est donc obligé de faire en sorte que les enfants maintiennent des bon rapports avec l’autre. Plusieurs obligations reposent donc sur eux, pour respecter les droits de chacun.
Respect du droit de visite et d'hébergement
Le parent gardien se doit de respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Il est tenu de respecter les dates, de confier l’enfant aux périodes prévues au moment du divorce et de ne pas empêcher le parent de voir l’enfant quand ce droit lui a été reconnu. Il doit également respecter le droit de visite lorsque l’enfant ne souhaite pas aller chez l’autre parent. Le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement est également tenu de rendre l’enfant une fois le temps du droit de visite passé. Dans le cas où l’un ou l’autre des parents ne respecte pas ses engagements, il peut être poursuivi pour le délit de non-représentation d’enfant.L'obligation d'informer l'autre parent d'un déménagement
Lorsque le parent qui a la garde de l’enfant déménage, il est dans l’obligation d’en informer l’autre parent si ce déménagement perturbera l’exercice du droit de visite. Cette information doit respecter certaines conditions : elle doit être faite par courrier recommandé, dans un délai considéré comme raisonnable, c’est-à-dire avant le déménagement. Ce délai raisonnable doit permettre aux parents de réorganiser le droit de visite.
Si un mois après le déménagement, l’obligation d’information n’a toujours pas été remplie, le parent fautif encourt des sanctions pénales.
En cas de désaccord, la décision sera tranchée par le Juge aux affaires familiales.
La décision conjointe des "actes importants"
L’exercice de l’autorité parentale se fait conjointement : les deux parents doivent donc décider ensemble pour les « actes importants ». Le parent qui a la garde ne peut pas prendre ce type de décision seul. Les « actes importants » englobent toute décision qui a un impact fort sur l’enfant, qu’il s’agisse de sa santé, de son éducation scolaire (comme par exemple passer d’une école publique à une école privée) ou même religieuse.
Comme pour tout conflit entre les parents, s’il y a désaccord, ce sera aux Juge aux affaires familiales de trancher.
A retenir
- Les parents restent soumis à l'obligation d'entretien de leur enfant, peu importe les conditions du divorce. Ni les modalités de garde ni la perte ou la suspension de l'autorité parentale ne permettent à un parent de s'y soustraire.
- Les deux parents sont tenus de respecter certaines obligations pour permettre l'exercice des droits de chacun, notamment en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement.
- Le parent qui a la garde de l'enfant ne peut pas déménager sans en informer préalablement l'autre parent.
- L'autorité parentale s'exerce à deux : tous les actes importants concernant l'enfant doivent être pris avec l'accord des deux parents.