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Quelle que soit la procédure de divorce, amiable ou contentieuse, la pension alimentaire est souvent source de litiges entre les époux. Qui la verse ? À qui ? Comment ? Pendant combien de temps ? Autant de questions que les parents doivent se poser dès le début de la procédure. Voici les dix principaux préjugés à éviter pour que les choses se passent bien.
Faux. La pension alimentaire ne concerne en principe que les enfants mais peut aussi exister entre époux avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, cette pension est le prolongement du devoir de secours dû entre les époux pendant le mariage. Elle doit être demandée au juge (ou à l’amiable) pendant l’instance de divorce au titre de l’article 255 du Code civil. Une disparité importante de revenus doit le justifier. Cette pension peut prendre la forme d’une somme d’argent, de l’occupation gratuite du domicile, ou de la prise en charge des mensualités du prêt immobilier concernant le logement familial, etc.
Pour les enfants, la pension alimentaire est le prolongement de l’obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (article 373-2-2 du Code civil). C'est-à-dire les loger, les nourrir, les habiller, payer l’école, et les éventuelles activités sportives, etc.
Avant le divorce, si un seul des époux est autorisé à rester seul dans un logement en location qu’il ait ou non signé le bail, l’autre restera solidaire du paiement du loyer (articles 220 et 1251 du Code civil).
A moitié faux. Tout dépend du type de divorce. A l’amiable, les époux sont relativement libres de s’organiser comme ils le souhaitent. Ils peuvent définir le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire sous réserve de respecter l’intérêt de l’enfant.
La convention de divorce s’appliquera en cas de désaccord. Mieux vaut donc être précis. Par exemple, « monsieur versera à madame une pension alimentaire de 300 euros, le 5 de chaque mois ».
Pour les divorces contentieux, c’est en principe le juge aux affaires familiales qui fixe les modalités et montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire. Bien sûr, les époux peuvent faire part de leurs intentions.
Faux. La pension alimentaire peut aussi prendre la forme :
- d’un droit de jouissance à titre gratuit du logement familial (article 373-2-2 du Code civil), si celui-ci appartient à l’époux qui est parti ou est en indivision.
- d’une rente versée tous les mois au parent créancier.
- d’une prise en charge directe des frais concernant l’enfant (études, santé, loisirs, etc).
- du versement d’une somme entre les mains d’un organisme.
- de l’affectation de biens productifs de revenus.
Toujours est-il que c’est une rente dans la grande majorité des cas, versée tous les mois au parent chez qui habite l’enfant. Un prélèvement direct peut être organisé et indiqué dans la décision ou la convention si les époux sont d’accord.
- Un enfant mineur ne peut pas réclamer lui-même une pension alimentaire à l’un ou l’autre de ses parents. Seul un majeur peut le faire dans deux hypothèses :
pour poursuivre des études sérieuses sans échec et menant à une profession.
s’il est dans le besoin à cause d’une maladie, handicap, chômage, etc.
Dans les deux cas, il devra le prouver.
- Le parent à qui est demandée la pension peut y échapper en démontrant qu’il est dans l’impossibilité matérielle de la verser (Civ.2e, 18 mars 1992). Par exemple, un père chômeur a obtenu une réduction de la pension en démontrant qu’il recherchait activement un emploi, et qu’il n’avait pas d’autres ressources, alors que son fils touchait une partie du SMIC (Civ. 2e 20 nov.1996)
Faux. Le montant de la pension alimentaire varie en fonction de plusieurs critères : les revenus des époux mais aussi le nombre d’enfants que le débiteur a à sa charge, y compris ceux qui ne sont pas du même mariage.
De plus, les allocations familiales touchées par celui qui perçoit une pension alimentaire sont également prises en compte (Civ. 1e, 17 nov. 2010, pourvoi n°09-12621).
Enfin, en cas de concubinage ou de remariage du parent créancier, il est tenu compte des ressources du nouveau concubin ou conjoint de celui qui touche la pension alimentaire.
Il existe une table de référence indicative pour fixer les pensions alimentaires disponible sur le site du Ministère de la Justice.
Impossible. Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y renoncer, ni lors d’une éventuelle révision de celle-ci, à l’avance. Par exemple dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’époux qui a renoncé au versement d’une pension alimentaire au moment du divorce (en insérant une clause dans la convention) parce que l’autre n’était pas en mesure de la payer peut tout à fait l’exiger ultérieurement (Civ.2e,17 octobre 1985, BC n° 157).
Faux. Le ou les époux peuvent demander une pension alimentaire dès le début de l’instance de divorce. Les modalités dépendent du type de divorce.
A l’amiable, la pension alimentaire devient obligatoire à partir du jour où le divorce est prononcé, c'est-à-dire le jour de l’homologation de la convention de divorce. Avant, les époux sont censés se mettre d’accord sur les modalités de son versement.
Pour les divorces contentieux, la pension alimentaire est versée à compter du prononcé de l’ordonnance de non conciliation par le Juge aux affaires familiales à titre provisoire et à titre définitif par le jugement de divorce.
Faux. A tout moment, la pension alimentaire peut faire l’objet d’une demande de révision, à la hausse comme à la baisse, de suspension voire de suppression. En général, la demande provient du parent qui la verse dans deux hypothèses :
- les besoins de l’enfant ont changé, dans un sens comme dans l’autre.
- la situation des parents a changé : perte d’emploi, hospitalisation du débiteur, remariage du créancier, etc.
Le demandeur devra rapporter la preuve de la survenance d’un élément nouveau depuis la fixation initiale de la pension.
Faux. La pension alimentaire n’est pas éternelle. Elle est censée s’arrêter lorsque l’enfant devient indépendant. Peu importe qu’il soit majeur ou mineur. Selon la jurisprudence, un enfant est autonome lorsqu’il gagne le SMIC.
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