Comment divorcer sans conflit?

La procédure

Les époux ont la possibilité de choisir le même avocat.

Celui-ci établit une requête en divorce annonçant la volonté des époux de mettre un terme à leur union.

Vient s'y ajouter dans le même temps une convention réglant les conséquences du divorce, librement déterminées par les époux d'un commun accord.

Sont notamment fixées les modalités relatives au nom d'usage, au partage des biens meubles, au remboursement des emprunts communs, au règlement relatif aux biens immobiliers éventuels, à la détermination d'une éventuelle prestation compensatoire, aux modalités de règlement des frais d'avocat et surtout aux modalités relatives à la fixation de la résidence des enfants chez l'un ou l'autre des parents, ou les deux de manière alternée, ainsi que les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.

Rien de plus simple que ce type de divorce dans la mesure où le législateur a décidé depuis 2005 de simplifier au mieux la procédure en ne consacrant désormais plus qu'une seule et unique audience fixée par le JAF après réception et consultation de la requête en divorce.

Au cours de cette unique audience, le JAF se chargera de s'assurer de la clarté et de l'intégrité du consentement au divorce de chacun des époux convoqués séparément, puis après les avoir réunis, accompagnés de leur avocat, il homologuera la convention si celle-ci lui semble raisonnable et prononcera le divorce.

A l'issue de l'audience, les époux seront alors officiellement divorcés et recevront le jugement en leur domicile propre dans un délai de 15 jours environ.