Le Divorce par Consentement Mutuel, Comment ça marche?

Pour pouvoir divorcer par Consentement Mutuel, il convient dans un premier temps que les deux époux trouvent un Accord sur l'ensemble des questions posées par la séparation et notamment sur le sort du domicile conjugal, la prestation compensatoire, la liquidation et le partage des biens, les mesures relatives aux enfants (garde et part contributive), outre le règlement des dettes du ménage s'il y a lieu.

Une fois, l'accord entérinné, il convient dans un second temps de le "coucher" sur papier dans le cadre d'une Convention emportant réglement définitif des effets du divorce.

La procédure est introduite par voie de Requête Conjointe, c'est à dire au nom des deux époux, assistés par un Avocat commun ou par leur Avocat respectif.

La Convention de divorce est jointe à la Requête déposée devant le Juge Aux Affaires Familiales.

Les Epoux reçoivent ensuite une Convocation en vue de l'Homologation de leur Convention de divorce. Il faut compter en principe un délai d'un à trois mois en moyenne pour avoir une date d'audience à partir du jour du dépôt de la Requête Conjointe.

Si le Juge Aux Affaires Familiales estime que les intérêts des deux époux ainsi que ceux des enfants sont respectés, il homologue la Convention et prononce le divorce.

Dans le cadre de cette procédure, il n'y a donc qu'une seule et unique audience.

Ainsi, lorsque cela est possible, mieux vaut prendre son temps pour tenter de trouver un accord et divorcer ensuite dans un délai raisonnable, que de se précipiter vers un divorce contentieux et s'enliser dans une longue procédure.

Honoré DE BALZAC ne disait-il pas dans ses "Illusions Perdues" qu'il vallait mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès?

Cet adage, plus communément appliqué au droit des contrats, trouve donc une certaine résonnance en matière de divorce.

A une exception près:

Pour arriver à un véritable Consentement Mutuel: Préférez un bon arrangement à un mauvais procès.

Nafy FALL

Avocat au Barreau de NICE