Les différents titres de séjour
Lorsqu’un titre de séjour est accordé au nom de la vie privée et familiale, son maintien ou son renouvellement va dépendre de la situation personnelle des conjoints. Le critère dominant est la vie commune (qui fait partie des obligations attachées au mariage). Si les conjoints ne vivent plus ensemble, le titre de séjour peut être remis en cause. Trois types de séjour sont concernés dans cette situation :
- La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » : elle est accordée à un étranger marié à un ressortissant français. Les époux ne doivent pas avoir cessé de vivre ensemble depuis le mariage. Ce titre de séjour est valable pour une durée d’un an renouvelable.
- La carte de résident : elle permet à un étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans ou plus. Elle va souvent succéder à la carte de séjour temporaire et est notamment délivrée lorsque le conjoint étranger est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français.
- Le titre de séjour au nom du regroupement familial : la communauté de vie doit durer au moins trois ans suivant l’autorisation de séjourner en France.
La fin de la vie commune, le critère pour un possible retrait du titre de séjour
Ce qui est pris en compte est plus la fin de la vie commune que la dissolution du mariage. Les époux doivent vivre ensemble dans les délais imposés à chaque titre de séjour.
Une séparation sans demande de divorce peut aussi entrainer le retrait du titre de séjour.
La fin de la vie commune n’est plus une cause de retrait ou de refus de renouvellement :
- Après 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident
- Après 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial
Une procédure de divorce, lorsque le délai n’est pas dépassé, peut nuire à son maintien ou son renouvellement. Dans un divorce contentieux par exemple, à partir de la première audience de tentative de conciliation, les époux sont réputés résidés séparément. Il faut donc faire attention à ne pas engager une procédure de divorce avant la fin de ces délais.
Renseignez-vous, avant d’engager la procédure de divorce, sur les conditions à réunir ou les démarches à effectuer pour être certain de ne pas devoir quitter le territoire français.
Les exceptions qui n'entrainent pas le retrait du titre de séjour
Dans certaines situations, même s’il y a rupture de la vie commune avant le délai prévu, le titre de séjour du conjoint étranger ne peut pas être menacé. Les exceptions sont les mêmes, peu importe le titre de séjour.
- Lorsque le conjoint qui bénéficie du titre de séjour est victime de graves violences : s’il rompt la vie commune parce qu’il est victime de violences conjugales, l’autorité administrative ne pourra pas procéder au retrait et peut accorder un renouvellement.
- Lorsque son conjoint français décède
- Lorsqu’un enfant est né en France suite à un mariage ou regroupement familial : le conjoint étranger doit prouver qu’il a été présent et qu’il a participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.
- Lorsqu’il peut justifier une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables : le titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordé à une personne n’entrant dans aucune des catégories. L’administration va alors prendre en compte « les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine ». Selon les situations, le refus peut alors devenir une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
A retenir
- Lorsqu'un titre de séjour est accordé à la suite d'un mariage avec un ressortissant français ou au nom d'un regroupement familial, il est impératif que les époux vivent ensemble jusqu'aux délais imposés par l'administration.
- S'il y a séparation ou qu'une de procédure de divorce est engagée, le titre de séjour ou son renouvellement est menacée.
- Une fois ces délais dépassés, la rupture de la vie commune n'est plus une cause de retrait du titre de séjour.
- Des exceptions prévoient certains situations dans lesquelles le conjoint ne peut pas voir son titre de séjour menacé, même si la condition de délai n'est pas remplie : violences conjugales, décès du conjoint, enfant né en France ou des liens stables établis en France.