De la ley francesa aplicable al régimen matrimonial de los conyugues extranjeros
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El juez frances, para disolver un matrimonio entre dos conyugues extranjeros, hara aplicacion del Convenio de la Haya del 14 de marzo 1978.
La ley aplicable a la disolucion del regimen matrimonial en caso de divorcio, sera la ley de la primera residencia habitual de los conyugues, cuando los conyugues no designaron una ley antes del matrimonio.
Por lo tanto, cuando los conyugues extranjeros, casados en el extranjero, no habian sometido su regimen matrimonial a una ley, se instalan en Francia, la disolucion de su regimen matrimonial sera sometida a la ley francesa, ley de su residencia habitual. (Cour d'Appel de Lyon 26 mars 2012).
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