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Fiche pratique rédigée par Maître BLANDINE HERICHER MAZEL
Maître HERICHER MAZEL

REGIME DE RETRAITE : pension de reversion

Divorce / Par Maître HERICHER MAZEL, Avocat, Publié le 30/06/2014 à 21h19
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LIEN VERS LE MAGAZINE MIS EN LIGNE

https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/tout-savoir-sur-la-retrai...

Le veuvage

À la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir une retraite de réversion. La retraite de réversion est attribuée, sous certaines conditions, aux veufs dont le conjoint (ou ex-conjoint) décédé était retraité de notre régime ou susceptible de l'être.

I - Les conditions

Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si vous remplissez les conditions :

1) d'âge :

vous devez avoir au moins 55 ans au moment du point de départ de la retraite de réversion sauf si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1erjanvier 2008), l'âge minimum pour demander une retraite de réversion est alors de 51 ans ;

Si vous n'avez pas encore l'âge requis pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être prétendre à l'allocation de veuvage. cette allocation est une prestation temporaire, d'un montant unique, attribuée avant 55 ans (avant 51 ans en cas de décès de l'assuré avant le 1er janvier 2009), sous certaines conditions, aux veufs disposant de faibles ressources.

2) de ressources :

vos ressources personnelles ou celles du ménage (si vous êtes remarié, si vous êtes pacsé ou vivez en concubinage) ne doivent pas dépasser les plafonds de l'année en cours. Si votre demande est rejetée et que vos ressources diminuent ultérieurement, faites-nous parvenir une nouvelle demande de retraite de réversion, et nous étudierons à nouveau vos droits ;

3) de mariage

le pacte civil de solidarité (Pacs) ou la vie maritale ne permettent pas d'obtenir une retraite de réversion. Sachez que même si vous êtes remarié ou vivez maritalement avec un nouveau conjoint (Pacs ou concubinage), vous pouvez déposer une demande de retraite de réversion.

II - Son montant

La retraite de réversion est égale à 54% du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint. Si votre conjoint relevait uniquement de notre régime et y totalisait au moins 60 trimestres,

un montant minimum entier est servi

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Les retraites de réversion, issues de retraites personnelles dont le montant n'atteint pas le minimum exigé pour être versées mensuellement, ne seront plus portées au minimum des retraites de réversion. Cette mesure s'applique aux retraites de réversion prenant effet à partir du 1er juillet 2012.

Le veuvage

En dessous de 60 trimestres, il est réduit proportionnellement. Si votre conjoint a exercé plusieurs activités (salariée, artisanale, commerciale, salariée et non salariée agricole, cultuelle, libérale hors avocats) et totalisait plus de 60 trimestres à l'ensemble des régimes, ce montant minimum sera également réduit. S'il totalisait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme s'il avait exercé uniquement une activité salariée. Il existe un montant maximum de retraite de réversion (égal à 54%

du montant maximum des retraites). La retraite de réversion se cumule, dans une certaine limite, avec vos ressources. Si la limite est dépassée, une retraite de réversion différentielle vous est servie.

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints. la part de chacun est calculée en fonction de la durée de chaque mariage.

La retraite de réversion est payée à terme échu. Son montant est revalorisé une fois par an, au 1er

avril. Il peut être révisé en cas de changement de situation familiale ou de modification de vos ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).

Vous devez nous déclarer toute modification intervenant dans votre situation (familiale, fiscale, ressources, adresse, etc.). Des contrôles de ressources peuvent avoir lieu à tout moment. La

majoration de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants, la majoration forfaitaire pour charge d'enfant, l'allocation de solidarité aux personnes âgées( aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (aSI) peuvent s'ajouter au montant de la retraite de réversion.

Mot clé

Une somme payée à terme échu est payée à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, la mensualité de retraite du mois d'avril est versée au début du mois de mai.

Si votre retraite de réversion est réduite, la majoration forfaitaire pour enfant l'est également dans les mêmes conditions.

Pensez à indiquer sur votre demande la date que vous choisissez.

À défaut, le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande

Fiche pratique rédigée par Maître BLANDINE HERICHER MAZEL
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