Qui est concerné ?
La prestation compensatoire concerne uniquement les époux. Plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage. L’idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce. C’est l’exemple typique d’une femme qui s’arrête de travailler pour s’occuper de ses enfants pendant le mariage et qui se retrouve sans revenus après le divorce.
Est-elle systématique ?
Non ! La prestation compensatoire n’est pas obligatoire.
Il faut :
1) que l’un des époux la demande à son conjoint qui l'accepte, dans le cadre d’un divorce amiable, ou au juge dans le cas d'un divorce contentieux. Le juge peut aussi la prévoir d’office.
2) qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux. Dans les procédures contentieuses (où les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou le montant de la prestation compensatoire), le juge observe plusieurs critères, notamment les revenus de chaque époux, la durée du mariage, l’âge des époux, leurs droits respectifs à une pension de retraite, etc.
Les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce et non de la séparation de fait.
Attention !
La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que le divorce ne soit définitivement prononcé. Aussi, pour les divorces contentieux, il est possible de présenter une demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, tant que le divorce n’a pas acquis « force de chose jugée » (Civ.2, 22/10/1997, pourvoi n°95-16846).
Bon à savoir
En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts. Le juge peut toutefois la refuser à l’époux exclusivement fautif qui la demande (article 207 du Code civil).
Par exemple, la jurisprudence l'a refusée à une épouse qui se désintéressait de ses enfants et ne faisait pas d’effort pour trouver du travail (Civ.1e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-66186).
Peut-on y renoncer à l'avance ?
Oui mais… uniquement dans le cadre des divorces à l'ambiable. Les époux sont libres de ne pas prévoir de prestation compensatoire. Ils doivent le faire mentionner noir sur blanc dans la convention.
Exemple de clause :
« Compte tenu des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil et eu égard aux éléments d'appréciation exprimés aux termes de l'article 271 dudit Code, et notamment de la durée du mariage, de leurs âges et de leurs situations respectives, les époux conviennent que la rupture du mariage ne crée pas une disparité dans leurs conditions de vie donnant lieu au versement d'une prestation compensatoire. »
Il appartiendra à l’avocat de l’époux qui y renonce de bien informer son client de ses droits et de préserver ses intérêts.
Dans le cadre des divorces contentieux les époux ne peuvent pas renoncer de façon anticipée à demander une prestation compensatoire (Civ.2e, 10/05/1991, pourvoi n°90-11008).
Qui décide de son octroi, de son montant et de sa forme ?
Tout dépend du type de divorce. A l’amiable, les époux sont relativement libres de prévoir ou non une prestation compensatoire. Ils peuvent ainsi en définir le montant et les modalités de versement, sous réserve que les intérêts de chacun soient respectés.
Pour les divorces contentieux, c’est en principe le juge aux affaires familiales qui fixe le montant puis les modalités de versement de la prestation compensatoire. Bien sûr les époux peuvent faire part de leurs intentions.
Peut-on demander des expertises comptables ?
Oui. Il est possible de demander au juge une expertise non seulement pour déterminer le droit (ou pas) à la prestation compensatoire mais aussi pour déterminer son montant.
Dans la première hypothèse, il s'agira de constater l'existence (ou pas) de disparités importantes entre les époux.
Dans la seconde, celui qui souhaite une prestation peut demander une expertise comptable pour vérifier les ressources de son conjoint, ses comptes bancaires, etc. Le juge peut aussi l’ordonner d’office.
Cette expertise n'est possible que si le juge a constaté l’existence d’une disparité entre les époux et donc accepté le principe de la prestation compensatoire.
Bon à savoir
Quel que soit le type de divorce, les époux doivent faire une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, de leur patrimoine et de leurs conditions de vie. Pour les divorces à l'amiable, cette attestation doit être jointe à la convention de divorce. Pour les autres, elle est jointe à l’assignation.
Comment est-elle calculée ?
Le montant de la prestation compensatoire dépend de la différence de revenus entre les époux, de la durée du mariage, de l’âge des époux, et de leurs droits respectifs à la retraite. Il n'existe pas de barème obligatoire, mais une méthode indicative pour déterminer le montant de la prestation mise à disposition des juges et des époux depuis décembre 2013.
L’objectif est d’harmoniser la pratique comme pour la fixation des pensions alimentaires pour laquelle il existe aussi une grille de référence indicative.
Sous quelle forme est-elle versée ?
A l’amiable, les époux sont libres de prévoir les modalités de versement de la prestation compensatoire. Ils peuvent même prévoir une rente temporaire (ce que le juge ne peut pas faire dans le cadre d'une procédure contentieuse). La seule exigence est de préserver l’intérêt des époux.
Pour les autres procédures de divorce, le juge fixe le montant de la prestation et ses modalités de versement. En principe, elle prend la forme d’un capital. Ce capital peut être échelonné pendant 8 ans.
Ce peut ainsi être :
- une somme d’argent
- l'abandon de biens en nature, mobilier ou immobilier : en propriété, usufruit, ou seulement pour l'usage et l'habitation
- une prestation mixte somme d'argent / attribution de bien
- une prestation mixte rente viagère / capital
Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne peut pas prendre la forme d’une jouissance gratuite d’un logement familial en indivision (Civ .2e, 28 novembre 2002, pourvoi n°00-20577).
Exceptionnellement, et sous certaines conditions strictes, le juge peut décider d’attribuer une prestation sous forme de rente viagère. Il devra motiver sa décision en se fondant sur l’âge et l’état de santé du créancier (article 276 du Code civil). Le juge ne peut pas prévoir de rente temporaire.
Attention !
Le montant de la prestation compensatoire doit toujours être fixé par le juge (ou par les époux à l’amiable), y compris lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un abandon d’usufruit (article 271 du Code civil). Celui qui demande la prestation doit donc être vigilant à faire chiffrer la valeur d’un usufruit (Civ.1e, 19/05/2005, n°03-19691).
A partir de quand est-elle versée ?
En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce. C'est-à-dire à partir du jour de l'enregistrement de la convention pour les divorces amiables et le jour du jugement pour les procédures contentieuses.
Exception
A l'amiable, les époux peuvent convenir que la prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, il est conseillé aux époux de faire une attestation entre eux et d’en informer leurs avocats.
Bon à savoir
Le premier versement du capital doit être fixé à une date précise (Civ.1e, 6/07/2005, pourvoi N°03-18038). La prestation est due dès que la décision de divorce a autorité de la chose jugée.
Peut-elle être révisée ?
En principe non. La prestation compensatoire est censée être fixée une fois pour toute. En outre, on ne peut jamais revenir sur son montant lorsqu’elle est versée sous forme de capital. Le débiteur peut simplement demander de modifier les modalités de versement si sa situation change de manière significative : chômage, maladie, parents à charge, etc. Le juge peut lui accorder un délai (rééchelonnement) de paiement étalé au maximum sur 8 ans. En revanche, une rente peut toujours être transformée en capital. Le débiteur peut aussi en demander la baisse, la suspension ou la suppression, si sa situation change de manière significative (par exemple, un licenciement). Elle ne peut jamais être revue à la hausse.Est-elle permanente ?
Non. La prestation ne vise pas à maintenir éternellement le niveau de vie de l’époux. Elle doit donc être temporaire. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle prend en priorité la forme d’un versement en capital et non d’une rente. A l'amiable, les époux peuvent convenir qu’elle s’arrête en cas de remariage ou de concubinage du créancier ou si ce dernier gagne par la suite d’importants revenus. Il peut aussi être convenu qu'elle diminue lors de la retraite du débiteur. Il faudra alors insérer une clause dans la convention de divorce.
