Et si l'autre époux ne veut pas divorcer ?

Deux procédures de divorce possibles

Le refus de l’autre époux n’empêche pas de divorcer mais exclut d’office deux procédures : le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté.

Reste alors le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints y est opposé. Cette procédure peut se faire sans lui à partir du moment où son époux est en mesure de prouver la faute. Mais encore faut-il qu’il existe une faute du conjoint.

S’il n’y a pas de faute du conjoint, il faut alors passer par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette procédure, le divorce peut aussi être prononcé malgré le désaccord du conjoint. Il est automatique si les époux sont séparés depuis au moins deux ans. Il faut cependant entamer la procédure et que chaque étape soit validée par le Juge aux affaires familiales.

Comment agir ?

Il faut déposer une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales. Cette requête doit obligatoirement être déposée par un avocat. Elle doit prévoir les mesures provisoires à prendre : lieux de résidence des époux, résidence des enfants et pensions alimentaires.

Le juge convoque les deux époux à l’audience de conciliation et va définir les modalités de séparation. Les époux obtiennent le droit de vivre séparément, même si l’un des époux ne le veut pas.

Deux ans après cette audience, le divorce pour altération du lien conjugal peut être prononcé sans l’accord de l’autre époux. Le conjoint qui souhaite divorcer doit alors déposer une assignation en divorce devant le juge, qui le prononcera automatiquement.

Je ne veux pas divorcer : quels sont mes droits ?

Vous désintéresser de la procédure de divorce serait une erreur, particulièrement dans un divorce pour faute. Le mieux est de prendre un avocat pour constituer votre dossier et de vous présenter devant le juge à l’audience de conciliation, où vous pourrez exprimer votre opposition au divorce.

Cela n’empêche pas la séparation mais déclenche le délai de deux ans avant le prononcé du divorce, dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Durée pendant laquelle il vous sera possible de tenter de vous réconcilier avec votre conjoint, en proposant par exemple une médiation familiale. Mais s’il souhaite réellement divorcer, il ne vous sera pas possible d’empêcher le divorce.

Reste la possibilité de contester le délai des deux ans ou sa continuité. Ce délai peut être interrompu et faire repartir le délai de zéro. Cela peut être le cas s’il y a eu une réconciliation, mais il faut alors prouver au juge qu’il s’agit d’une vraie conciliation, avec une reprise de la vie commune, accompagnée d’éléments matériels et affectifs.

Mais encore une fois, cette procédure peut retarder l’échéance, mais n’empêchera pas à long terme le prononcé du divorce.