Les 5 étapes du divorce par consentement mutuel

Le recours à un avocat lors d’une procédure de divorce est obligatoire. Désormais, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce déjudiciarisé, les époux doivent disposer chacun de leur propre avocat.

Attention : La présence physique des deux époux et des deux avocats est obligatoire le jour de la signature de la convention. Certaines offres de divorce en ligne sont trompeuses, elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal. Si vous manifestez un quelconque mécontentement concernant le non respect de l’offre initiale, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, l'avocat refusera de vous rembourser, et vous serez alors obligé de vous déplacer à vos frais dans son cabinet avec votre conjoint si vous ne voulez pas perdre tout l’argent et le temps investi dans la procédure.

Il est donc très important de toujours demander à l’avocat que vous sélectionnez de vous indiquer où se passera la signature de la convention.

La convention est l’acte qui matérialise le divorce et qui prévoit toutes les dispositions applicables au divorce. Elle est rédigée par les parties avec l’aide de leurs avocats respectifs.

Depuis la loi de protection des majeurs de 2007, les majeurs protégés (sous tutelle, curatelle ou faisant l’objet d’une sauvegarde de justice) ne peuvent pas avoir recours au divorce par consentement mutuel.

De plus, si un enfant du couple, mineur et capable de discernement souhaite être entendu, le divorce amiable déjudiciarisé sera impossible et le divorce devra être prononcé par un juge.

En pratique, si un enfant est issu du mariage et qu’il est mineur et capable de discernement, il devra être informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. Pour que le divorce amiable soit possible, l’enfant devra attester par écrit qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.