La convention de divorce réunit l’ensemble des conséquences de la séparation décidées par le couple. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est à dire lorsqu'un enfant commun du couple a demandé à être auditionné par le juge, ce dernier doit homologuer la convention. S'il estime qu'elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de la famille, le juge rejettera la convention, c’est à dire qu’il ne l’homologuera pas et le divorce ne pourra donc pas être prononcé.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Les causes de rejet de la convention
Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer, c’est à dire rejeter, la convention pour trois raisons :
l’un des époux a signé l’accord sous la pression de l’autre ou d’une tierce personne et il n’était pas en mesure d’exprimer son consentement librement
la convention est défavorable ou inéquitable pour l’un des époux. Les tentatives de désinformation sont nombreuses lors d’un divorce et peuvent amener un époux à accepter des conditions qui lui sont nettement défavorables. Le juge doit donc vérifier que la volonté réelle de divorcer existe chez les deux époux et qu’elle n’est pas viciée, c’est à dire faussée par les mensonges d’un des conjoints.
la convention est contraire aux intérêts des enfants.
Rejet partiel ou entier ? Au juge d'en décider !
Lorsque le juge rejette la convention de divorce, il rend une ordonnance lui permettant de prendre des mesures provisoires. Le juge précise les conditions que doit remplir le nouvel accord rédigé par les époux. Il n’invalide pas nécessairement l’ensemble de la convention, c’est à dire qu’il peut approuver certaines dispositions comme celles concernant les enfants notamment. Seuls les articles de la convention rejetés par le juge devront être réécrits. Les époux doivent donc prendre en considération toutes les observations que le juge peut faire.
A noter
Tant que la convention n’est pas homologuée, les époux ne sont pas considérés comme divorcés. Toutefois, les clauses validées par le juge doivent être appliquées.
Que faire en cas de rejet ?
Les époux ont deux possibilités en cas de refus d’homologation de la convention :
ils peuvent faire appel dans les 15 jours. Une déclaration doit être faite devant le greffe de la Cour d’appel par leur avocat.
ils peuvent présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. Si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande de divorce à l’amiable sera caduque. Autrement dit, les époux devront recommencer l’ensemble de la procédure et présenter une nouvelle requête en divorce.
Les frais bancaires comprennent l’ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, c’est-à-dire : les frais liés aux services bancaires (carte bancaire...
Nous avons convenu de divorcer par consentement mutuel et avons chacun retenu un avocat. une première convention a été signée et envoyée au notaire. notre dossier a...
La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. l'admission de la demande de naturalisation n'est pas systématique, celle-ci est...
' l'acte d'allégeance entrainant la fin de la protection internationale au sens de l'article 1er c1 de la convention de genève n'est fondé que si le réfugié a personnellement...
L'instruction de la demande d'asile est conduite par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra). si l'ofpra rejette la demande d'asile, il est possible...
Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, identifier ses potentiels, repérer ses compétences transférables et...
Dans la procédure du divorce à l'amiable judiciaire, lors du passage unique devant le juge, celui-ci prononcera le divorce en homologuant votre convention. vous êtes bien...
Droit au regroupement familial et délais de traitement des préfecturesle droit au regroupement familial est un droit constitutionnel et européen dont l'effectivité peut être...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
