Comment éviter de payer les impôts de son ex-conjoint pendant le divorce ?

La décharge de responsabilité solidaire : qu'est-ce que c'est ?

En matière fiscale, les époux sont solidairement responsables. Le paiement de l’intégralité de la dette peut donc être demandé à n’importe lequel des époux. En règle générale, l’administration se tourne vers l’époux le plus solvable, c’est à dire celui qui a les plus grandes chances de pouvoir payer.

Toutefois, les époux en cours de divorce peuvent se défaire de cette obligation de paiement en faisant une demande de décharge de responsabilité solidaire. L’objectif est d’éviter de payer la part d’impôt de son ex-conjoint. Grâce à cette décharge, l’époux qui n’est pas en mesure de payer seul la dette ne risque pas de se retrouver dans une situation délicate face à l’administration fiscale.

Conditions d'obtention de la décharge

L’administration accepte de donner cette décharge si l’époux qui en fait la demande (l’époux demandeur) remplie quatre conditions :

• il doit être en train de divorcer
• il ne doit plus vivre avec son conjoint
• la valeur de son patrimoine doit être nettement inférieure à celle de la dette fiscale. L’administration parle de disproportion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale du conjoint qui souhaite obtenir la décharge.
• le demandeur doit être de bonne foi et avoir un comportement fiscal irréprochable. Ses déclarations de revenus doivent être à jour et il ne doit jamais avoir fraudé l’impôt.

Comment en faire la demande ?

1^eétape : Il faut s’adresser au Directeur départemental des finances publiques de son centre des impôts.

2^e étape : Il faut fournir tous les documents justifiants de la rupture de vie commune, ceux relatifs à ses ressources financières et patrimoniales et une copie de ses charges (avis d’imposition, quittance de loyer…).

3^eétape : Le Directeur départemental des finances publiques a 6 mois pour se prononcer. Au delà de ce délai, si aucune décision n’a été rendue, l’époux demandeur a 2 mois pour saisir les tribunaux.