Comment protéger sa part du patrimoine commun avant de divorcer ?

Ce que dit la loi

La séparation de biens judiciaire est prévue par l’article 1443 du code civil. « Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle. »

Deux conditions cumulatives

- Les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens (communauté légale par exemple). C'est-à-dire que chacun peut gérer et disposer seul des biens communs. - L’un des époux met en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite.

Qui demande la séparation judiciaire ?

C’est un acte unilatéral. Contrairement à un changement volontaire de régime matrimonial, la demande doit être faite par un seul époux.

Comment ?

L’époux qui se sent lésé doit saisir le juge aux affaires familiales. Il faut une assignation en justice. Cette assignation doit contenir :

- un exposé des arguments du demandeur

- tous les documents attestant de ces faits : factures, témoignages, etc.

L’assignation permet d’informer l’autre époux de l’action intentée contre lui. Elle ne saisit pas en elle-même je juge. Elle doit être délivrée par un huissier.

Faut-il prendre un avocat ?

Oui. Comme toutes les procédures qui se déroulent devant le TGI, la séparation de biens judiciaires nécessite l’assistance d’un avocat.

C’est lui qui se charge de déposer la requête au greffe du TGI.

Quels sont les avantages ?

La rapidité de la procédure, entre 1 et 3 mois, et l’immédiateté de ses effets sont les principaux avantages de la séparation de biens judiciaire.

Ce n’est pas une procédure anodine. A l’issue du jugement, l’époux demandeur se retrouve à la tête de son patrimoine avec une entière liberté de gestion.

- Les effets de la séparation de bien remontent à la date de la demande (jour de l’assignation) et non à la date du jugement. C’est pourquoi, la séparation peut être demandée en parallèle d’une procédure de divorce dont les effets ne seront opposables aux tiers qu’à la publication du jugement en marge des actes de l’état civil.

Exception

La gestion du logement de famille continue de se faire à deux.

- La séparation de biens est opposable aux tiers à compter de sa publication au répertoire civil. Ce qui implique que tous les actes de gestion des biens communs effectués par l’époux défendeur à l’issue de cette publication pourront être annulés à la demande de l’époux qui n'y a pas participé.

- La communauté devra être liquidée rapidement.