Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Comment se désolidariser d'un prêt suite à un divorce ?

Divorce / Comptes bancaires et crédits / Par Alexia.fr, Publié le 20/12/2017 à 15h23
63
partages

Lors de la liquidation du patrimoine, les époux doivent se préoccuper de l’actif comme du passif, c’est-à-dire les dettes. Un époux peut reprendre seul un prêt qui a été contracté pendant le mariage. Mais l’ex-conjoint doit alors s’assurer qu’il n’est plus solidaire de son remboursement. Dans le cas contraire, le créancier pourra se retourner contre lui, même après le divorce.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

Pourquoi se désolidariser ?

Les prêts contractés par les époux au cours du mariage sont soumis au principe de solidarité. D’après ce principe, chaque époux est solidaire des dettes communes : si l’un ne peut pas payer, le créancier peut se retourner contre l’autre époux pour demander le remboursement total de la dette. Ce principe perdure après le divorce, tant que le prêt n’a pas été entièrement remboursé.

Dans certaines situations, l’un des époux peut reprendre le prêt en son nom, désengageant l’autre époux de son remboursement. C’est le cas par exemple lorsqu’un époux se voit attribuer un immeuble au cours de la liquidation : si un prêt est attaché à cet immeuble, il le prend également en charge.

Il est cependant impératif que l’autre époux pense à se désolidariser du prêt. Car si son ex-conjoint est défaillant, la banque pourra toujours se retourner contre lui, au nom du principe de solidarité.

Bon à savoir
Il est aussi possible d’envisager, selon les conditions prévues dans le contrat de prêt, son remboursement par anticipation. Si vous remboursez la totalité du prêt ou plus que votre part, vous serez en droit de vous retourner contre votre ex-conjoint pour être remboursé.

Quelles précautions prendre ?

Si vous souhaitez vous désolidariser d’un prêt, il convient de prendre certaines précautions afin d’être bien sûr que ni votre ex-époux, ni le créancier ne pourront se retourner contre vous :

- Il faudra bien sûr obtenir l’attestation écrite de votre ex-époux stipulant qu’il s’engage à rembourser seul l’intégralité du montant restant dû, avec ou sans contrepartie (par exemple l’attribution du logement) et qu’il renonce à toute action à votre encontre relative au paiement de votre part contributive.

- De votre côté, vous devrez également attester que vous vous désolidarisez du prêt et renoncez ainsi à toute action relative au remboursement ou non-remboursement des échéances.

- ll faudra ensuite obtenir l’accord du créancier, en général de votre banque. Pour cela, la banque pourra exiger de l’époux reprenant seul le prêt qu’il fournisse de nouvelles garanties (hypothèque, etc.).

Une fois l’accord de l’établissement bancaire obtenu, il faudra faire constater la désolidarisation par un acte notarié, en général réalisé à l’occasion du partage.

Attention !

Quelles que soient les opérations de partage réalisées à l’amiable ou par le juge, votre banque est en droit de refuser la demande de désolidarisation si elle considère que la situation financière de l’époux concerné n’est pas suffisamment solvable. Pour éviter une telle situation, il peut être intéressant de prévoir de nouvelles garanties, qu’il s’agisse d’une caution ou d’une hypothèque. En cas de refus, il peut aussi s’avérer nécessaire de vendre le bien, afin de pouvoir épurer le crédit et de mettre ainsi définitivement fin à la solidarité.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les époux ne se marient pas avec l'intention de divorcer, et encore moins pour mettre en difficulté son conjoint. il est cependant des événements personnels qui conduisent le...
J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel...
Pouvez vous me dire comment mettre fin à l'indivision d'un prêt immobilier avec mon conjoint qui n'habite plus avec moi m, qui ne paie plus sa part du...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
214 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
121 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
43 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer