Dommage commis par l'enfant : après un divorce, qui est responsable ?

La jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité en cas de résidence alternée. Il serait donc possible que seul le parent chez qui l'enfant résidait effectivement au moment des faits voit sa responsabilité engagée, ou bien que la responsabilité des deux parents soit engagée de plein droit.

• Lorsque les parents sont divorcés ou séparés de corps, c'est le parent chez qui l'enfant vit qui est responsable de plein droit de tout préjudice causé par son enfant mineur.
• Cette solution jurisprudentielle est valable même lorsque l'autorité parentale est exercée par les deux parents. Et également lorsque l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.
• L'éloignement ne supprime pas cette responsabilité : si l'enfant est chez l'autre parent ou confié à un iers (école, grands-parents, ...), c'est toujours la responsabilité du parent gardien qui sera automatiquement engagée.
• Pour engager la responsabilité de l'autre parent, il faut prouver qu'il a commis une faute personnelle. Cette action doit être introduite devant une juridiction civile, et non pénale.