Les 5 obligations des établissements scolaires en cas de divorce

1. Autorité parentale conjointe : les deux parents disposent des mêmes droits

Les droits des parents dépendent de l’autorité parentale. S’ils l’exercent conjointement, ils disposent des mêmes droits, et ce même si la garde de l’enfant a été attribuée à l’un des parents.

Ils disposent notamment du droit d’être informé sur tous les aspects de la scolarité de leur enfant, ainsi que des activités et du fonctionnement de l’établissement.

Le chef d’établissement ou le directeur d’école doit donc disposer de leurs adresses et leur communiquer :

• Tous les résultats et documents relatifs au comportement de l’enfant : bulletins, absences, sanctions disciplinaires, etc.
• Les invitations à participer aux réunions.
• Toutes les informations relatives à la vie de l’établissement : sorties, manifestation scolaire, kermesse, etc.
• Les informations concernant l’activité des associations de parents d’élève. Chaque parent dispose du droit de participer aux élections ou de se présenter comme candidat.

2. En présence d'actes usuels existe la présomption d'accord entre les deux parents

Les établissements scolaires ne sollicitent pas systématiquement l’accord des deux parents. S’il s’agit d’un acte usuel, il existe la présomption d’accord entre les deux parents. Elle permet à un parent détenant l’autorité parentale d’accomplir seul un acte usuel. Pour le tiers, ici l’école ou l’enseignant, l’accord de l’autre parent est présumé.

Il faut alors faire la distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Un acte usuel concerne « tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ». Le parent qui a la garde peut ainsi inscrire seul son enfant dans l’établissement public de son secteur ou encore donner son autorisation pour une sortie scolaire.

Lorsqu’il s’agit d’un acte important, l’accord des deux parents est impératif. Cela va par exemple être le cas pour :

• Une inscription dans un établissement privé, hors secteur ou encore une instruction à domicile
• Un choix ou un changement d’orientation
• Un redoublement ou un saut de classe

Cette présomption peut être révoquée. Dans ce cas, le parent qui n’a pas la garde peut signaler son désaccord au chef d’établissement ou au directeur d’école. Dans ce cas, celui-ci ne peut plus faire jouer la présomption puisque le désaccord est manifeste.

Le parent doit ensuite saisir le Juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche le litige.

3. En cas de désaccord, l'établissement ne peut pas agir avant la décision du juge

4. Autorité parentale unilatérale : l'autre parent conserve le droit de surveillance

5. Les enseignants sont soumis au devoir de réserve