ISF : comment faire sa déclaration en cas de divorce ?

Divorce / Fiscalité / Par Alexia.fr, Publié le 18/01/2018 à 10h11

partages

L’impôt sur la fortune (ISF) concerne tout particulier qui dont la valeur du patrimoine est supérieur à 1,3 millions d’euros (à la date du 1 er janvier 2017). L’imposition est évidemment commune pour les couples mariés. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière, cependant si vous étiez redevables de l'ISF en 2017, cette fiche peut vous intéresser afin de comprendre le fonctionnement de cet impôt. Au contraire, si vous êtes nouvellement redevables de l'IFI, vous pourrez comparer les deux impôts et voir à quoi vous avez échappé.

Trouvez votre avocat en divorce

Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1^er RDV gratuit

Une déclaration séparée dès la fin de la vie commune

Comme pour les autres déclarations d’impôts, le divorce entraîne une imposition séparée des époux une fois qu’il est prononcé. Mais les époux peuvent également être imposés séparément avant le prononcé du divorce, dès qu’ils ne vivent plus ensemble. C’est-à-dire :

s’ils sont en instance de divorce et qu’ils sont autorisés à vivre séparément, donc après l’ordonnance de non conciliation,
s’ils ont opté pour le régime de la séparation de biens et, encore une fois, qu’ils ne vivent plus ensemble.

Cette nouvelle imposition débute au 1^er janvier de l’année suivant la décision et chacun redevient imposable sur ses propres biens, valeurs et droits.

Attention !

Les ex-époux doivent impérativement vivre séparément pour pouvoir faire une déclaration séparée. S’ils continuent à vivre ensemble après le divorce, leur situation sera considérée comme du concubinage et ils seront soumis à une imposition commune.

Les biens des enfants mineurs à prendre en compte

Il est impératif de ne pas oublier la déclaration des biens appartenant aux enfants mineurs. Tant qu’ils n’ont pas atteint la majorité, les parents sont en effet les administrateurs légaux de ces biens et sont tenus de les déclarer dans leur patrimoine.

En cas de divorce, deux solutions sont envisagées :

Les deux parents détiennent l’autorité parentale : ils sont donc tous les deux administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs. Chacun peut ainsi déclarer la moitié de la valeur des biens des enfants dans leur patrimoine imposable par l’ISF.
Un seul parent détient l’autorité parentale : il est l’unique administrateur légal et doit déclarer la totalité des biens de ses enfants dans son patrimoine.

Rappel : quels sont les biens imposables par l'ISF ?

L’impôt sur la fortune est calculé sur le patrimoine net du particulier, c'est-à-dire la valeur des biens imposables moins ses dettes. Les dettes déductibles comprennent par exemple les emprunts, les découverts bancaires, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore les impôts fonciers.

Les biens imposables par l’ISF comprennent notamment :

Les immeubles bâtis et non-bâtis
Les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
Les meubles
Les biens détenus en usufruit
Tous les placements financiers : assurance-vie, créances, bons du Trésor …
Voitures, bâteaux de plaisance ou avions de tourisme
Chevaux de course
Bijoux, or et métaux précieux

Bon à savoir

Un bien détenu en nue-propriété est exonéré d’impôt sur la fortune.

Attention !

L’ex-époux qui s’est vu attribué une prestation compensatoire doit la déclarer dans son patrimoine. C’est un revenu imposable susceptible de le soumettre à l’ISF.

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : qui peut être imposé ?

L'isf est un impôt français annuel qui ne s'adresse qu'aux personnes physiques, c'est-à-dire, les particuliers et non les entreprises dont le patrimoine net...

Comment était calculé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (isf) est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine imposable le barème fixé par l'article 885 u du...

Qui était soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Sauf convention fiscale internationale contraire, les personnes physiques domicilées fiscalement en france sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l'impôt de...

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…

Résolue par Maître MATIP

Le divorce en ligne est-il illégal ?

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer…

Résolue par Maître Chaumont

Achat d'un bien immobilier en nom propre sans contrat de mariage : Qu'advient l au moment du divorce ?

Ne pouvant pas avoir d’enfant et vue notre différence d’age, 61 ans (moi) et 36 ans (ma femme) nous nous posons la question de divorcer mais nos…

Résolue par Maître DIARRA

Demande de divorce et domicile conjugal : Ai-je le droit de revenir au domicile ?

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…

Résolue par Maître NIQUIL

Mariage franco-camerounais : Mariés au Cameroun, retranscrit en France , est il possible de divorce par consentement mutuel ?

Nous sommes en instance de divorce, je suis de nationalité française et mon épouse de nationalité camerounais, nous avons été marié au cameroun et…

Résolue par Maître MILI

Avocats les plus actifs

Maître Laura ABECASSIS

82 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

54 problèmes résolus*

Maître Diane BENOIT

50 problèmes résolus*

Maître Samy DE BOISVILLIERS

34 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

29 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable

- Divorce par consentement mutuel

- Choisir son avocat en divorce

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer