MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

ISF : comment faire sa déclaration en cas de divorce ?

Divorce / Fiscalité / Par Alexia.fr, Publié le 18/01/2018 à 10h11
40
partages

L’impôt sur la fortune (ISF) concerne tout particulier qui dont la valeur du patrimoine est supérieur à 1,3 millions d’euros (à la date du 1 er janvier 2017). L’imposition est évidemment commune pour les couples mariés. Mais que se passe-t-il en cas de divorce ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'ISF est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière, cependant si vous étiez redevables de l'ISF en 2017, cette fiche peut vous intéresser afin de comprendre le fonctionnement de cet impôt. Au contraire, si vous êtes nouvellement redevables de l'IFI, vous pourrez comparer les deux impôts et voir à quoi vous avez échappé.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1er RDV gratuit

Une déclaration séparée dès la fin de la vie commune

Comme pour les autres déclarations d’impôts, le divorce entraîne une imposition séparée des époux une fois qu’il est prononcé. Mais les époux peuvent également être imposés séparément avant le prononcé du divorce, dès qu’ils ne vivent plus ensemble. C’est-à-dire :

  • s’ils sont en instance de divorce et qu’ils sont autorisés à vivre séparément, donc après l’ordonnance de non conciliation,
  • s’ils ont opté pour le régime de la séparation de biens et, encore une fois, qu’ils ne vivent plus ensemble.
Cette nouvelle imposition débute au 1er janvier de l’année suivant la décision et chacun redevient imposable sur ses propres biens, valeurs et droits.

Attention !
Les ex-époux doivent impérativement vivre séparément pour pouvoir faire une déclaration séparée. S’ils continuent à vivre ensemble après le divorce, leur situation sera considérée comme du concubinage et ils seront soumis à une imposition commune.

Les biens des enfants mineurs à prendre en compte

Il est impératif de ne pas oublier la déclaration des biens appartenant aux enfants mineurs. Tant qu’ils n’ont pas atteint la majorité, les parents sont en effet les administrateurs légaux de ces biens et sont tenus de les déclarer dans leur patrimoine.

En cas de divorce, deux solutions sont envisagées :

  • Les deux parents détiennent l’autorité parentale : ils sont donc tous les deux administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs. Chacun peut ainsi déclarer la moitié de la valeur des biens des enfants dans leur patrimoine imposable par l’ISF.
  • Un seul parent détient l’autorité parentale : il est l’unique administrateur légal et doit déclarer la totalité des biens de ses enfants dans son patrimoine.

Rappel : quels sont les biens imposables par l'ISF ?

L’impôt sur la fortune est calculé sur le patrimoine net du particulier, c'est-à-dire la valeur des biens imposables moins ses dettes. Les dettes déductibles comprennent par exemple les emprunts, les découverts bancaires, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore les impôts fonciers.

Les biens imposables par l’ISF comprennent notamment :

  • Les immeubles bâtis et non-bâtis
  • Les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
  • Les meubles
  • Les biens détenus en usufruit
  • Tous les placements financiers : assurance-vie, créances, bons du Trésor …
  • Voitures, bâteaux de plaisance ou avions de tourisme
  • Chevaux de course
  • Bijoux, or et métaux précieux
Bon à savoir
Un bien détenu en nue-propriété est exonéré d’impôt sur la fortune.

Attention !
L’ex-époux qui s’est vu attribué une prestation compensatoire doit la déclarer dans son patrimoine. C’est un revenu imposable susceptible de le soumettre à l’ISF.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
212 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
94 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
55 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
15 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer