Divorcer quand son conjoint est malade : est-ce une faute ?

La maladie n'empêche pas le divorce

Vous restez libre de divorcer même si votre conjoint est malade. C’est aujourd’hui un droit individuel dont personne ne peut être privé. La maladie de votre conjoint ne peut donc pas vous empêcher de demander le divorce.

Cependant, si la maladie du conjoint est telle qu'il ne peut plus exprimer sa volonté (par exemple dans le cas d'un coma) ou qu'il est nécessaire de le placer sous un régime de protection (comme la tutelle ou la curatelle), il sera alors impossible de demander un divorce accepté ou de divorcer par consentement mutuel, que ce soit devant le notaire ou devant le juge aux affaires familiales.

De plus, la maladie du conjoint ne peut pas être un « cas de divorce » c’est-à-dire la raison juridique qui justifie votre divorce. Même si elle est celle qui vous motive personnellement, elle ne peut pas fonder votre demande devant le juge.

Il faudra donc choisir l’une des procédures de divorce reconnues sans que la maladie soit la principale justification de votre demande de divorce.

Divorcer d'un conjoint malade : une faute ?

Choisir de divorcer alors que son conjoint est malade ne constitue pas en lui-même une faute. Mais il faut tenir compte du comportement du conjoint du malade avant ou durant la procédure pour chercher s’il existe ou non une faute.

Cette faute éventuelle va se fonder sur le devoir de secours et d’assistance. Ce devoir, qui fait partie des obligations du mariage, entraîne deux responsabilité des époux face à la maladie :

• Une obligation de soutien face aux difficultés de la vie
• Une obligation de soins

Une faute peut donc être retenue contre le conjoint de l’époux malade s'il ne l’a pas soutenu face à cette épreuve, ou s’il ne lui a pas permis d’accéder aux soins dont il avait besoin. Indifférence, abandon, négligence ou encore mauvais traitements … Ce type d’agissements peuvent constituer une faute.

Au cours du mariage et pendant la procédure de divorce, l’époux du malade doit continuer à remplir son devoir de secours. Veillez donc à aider votre conjoint s’il est dans le de besoin, même pendant le divorce. Ce devoir ne s’éteint qu’une fois que le divorce est prononcé.

Pension alimentaire, prestation compensatoire ou dommages-intérêts : les conséquences financières

L’attribution d’une pension alimentaire au cours de la procédure de divorce dépend directement du devoir de secours. Le fait que le conjoint soit malade peut donc influer sur son attribution par le juge et sur le montant qu’il fixera. Le but de la pension alimentaire est d’aider un époux à faire face aux dépenses s’il ne peut pas le faire seul. La décision va donc être prise au cas par cas et selon la gravité de la maladie : si elle est permanente, invalidante, etc.

Il en est de même pour la prestation compensatoire. Elle est versée après le divorce et vise à compenser une baisse du niveau de vie. Selon la gravité de la maladie, la prestation compensatoire peut être plus importante.

La dernière conséquence peut être la demande par l’époux malade de dommages-intérêts, pour un préjudice découlant de la dissolution du mariage. S’il subit un grave préjudice découlant directement du divorce, il peut demander des dommages-intérêts. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou économique.

Cette procédure n’est possible que dans deux cas de divorce :

• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pour plus d’informations, consultez notre fiche « Dommages-intérêts ».