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Un divorce coûte souvent cher et engendre des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l'avocat.
En effet, l’administration française impose aux époux de payer une taxe qui s’appelle le droit de partage au moment du divorce et de la séparation des biens. L’administration perçoit donc cette taxe qui s’élève à 2,5% du montant des biens partagés, déduction faite des dettes et des frais notariés (s’il y en a eu au cours de la procédure de divorce).
La liste des biens partagés doit être précise et détaillée en mentionnant la valeur de chaque bien. C’est sur la base des déclarations que seront calculées la taxe et la somme à payer.
Afin de vous aider à comprendre ce qu'est le droit de partage et surtout comment éviter de le payer, voici deux exemples pratiques et explicites.
Au moment de la vente du ou des biens immobiliers communs, le couple qui divorce se verra dans l'obligation de payer une taxe : "le droit de partage".
D’un point de vue fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :
- l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant.
- l’existence d’une indivision entre les époux.
- un acte qui justifie et notifie cette indivision.
- l’existence d’une véritable opération de partage.
Ainsi, pour échapper au « droit de partage », il est, théoriquement, possible de vendre votre bien immobilier avant d'entamer la procédure et de se partager le fruit de la vente de manière verbale.
Dans ce cas, la convention de divorce ne mentionne aucun partage ce qui évite de payer la taxe de 2,5% imposée par l’administration.
Si il était commun que le fruit de la vente soit partagé verbalement avant la réforme du divorce de 2017, échappant ainsi au droit de partage, depuis cette réforme les avocats ont la responsabilité fiscale du partage.
Ainsi en l'absence d'intervention du juge aux affaires familiales et surtout du fait que la notion de partage verbale est soumise à interprétation et donc plus que discutable juridiquement (Réponse ministérielle DELNATE n°86792 JO AN du 13/06/2006 p.6208), les avocats doivent déclarer le produit de la vente immobilière dans la convention de divorce.
Il est donc préférable de vendre après le divorce.
A partir du moment où le couple décide de conserver des biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable.
Le notaire est obligatoirement sollicité, un acte est rédigé et une taxe sera imposée par l’administration fiscale. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés de laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.
Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros avec un crédit immobilier de 300 000 euros engendre un droit de partage sur la somme de 200 000 euros.
Si vous décidez de ne pas vendre vos biens immobiliers avant le divorce et de les conserver, vous devrez payer le droit de partage, même si vous ne recevez aucune somme d'argent liée aux biens en question.
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