67 partages |
La Société civile immobilière (SCI) est une forme sociétaire actuellement très répandue et qui présente de nombreux intérêts tant sur plan patrimonial que fiscal.
Des aléas conjugaux ou familiaux, tels qu’une procédure de divorce, peuvent néanmoins paralyser le bon fonctionnement de la société, voire mettre en péril son existence même.
Ainsi, si la constitution d’une SCI peut constituer a priori un avantage, la vie n’étant pas un « long fleuve tranquille », les époux associés doivent avoir à l’esprit qu’en cas de divorce, ce qui semblait une vie idyllique peut rapidement se transformer en une vie douloureuse.
La réponse est "non".
La SCI ne figura pas en tant que telle dans le patrimoine des époux (actif et passif) à liquider, puis à partager pendant le divorce.
Seuls les biens meubles ou immobiliers propres à l'un des époux ou communs aux deux époux devront en effet être liquidés.
Les biens de la SCI resteront la propriété de la SCI, sauf accord contraire des deux époux associés.
Une exception existe néanmoins. La valeur des parts sociales de la SCI viendra s'ajouter à l'actif du patrimoine d'un ou des deux époux et devra en conséquence être liquidée pendant le divorce.
Il existe deux moyens de surmonter les désaccords des époux, l'un avant et l'autre pendant la crise conjugale :
La réponse est en principe "non".
La SCI est en effet étrangère à la procédure de divorce.
A ce titre, le Juge ne pourra donc pas imposer des mesures à la SCI si les deux époux associés ne sont pas tous deux d'accord.
Dans des cas limités, le Juge peut néanmoins intervenir et ordonner l'attribution d'un bien de la SCI à l'un des époux si par exemple le local sert d'habitation ou encore lorsque les statuts de la SCI l'y autorisent.
Le Juge ne pourra en principe pas attribuer la jouissance du domicile conjugal appartenant à une SCI à l'un des époux.
Si je suis marié sous le régime de la séparation des biens :
Si je suis marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :
Si je dispose de parts d'un bien immobilier en indivision :
Dans tous les cas, il conviendra a minima d'informer le conjoint de l'apport d'un bien immobilier dans une SCI.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.