Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Un époux peut-il obtenir le domicile conjugal appartenant à la SCI au cours du divorce ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr, Publié le 18/01/2018 à 10h54
74
partages

La tentation est forte à la constitution de la SCI de faire entrer dans la société le domicile conjugal pour des raisons successorales et fiscales.

Néanmoins, les époux doivent avoir à l'esprit qu'en cas de conflit et surtout au cours du divorce, les avantages escomptés peuvent se transformer en inconvénients majeurs pour la liquidation du domicile conjugal.

En effet, le Juge ne pourra pas imposer des mesures concernant le domicile conjugal à la SCI en raison du fait qu'elle est étrangère au divorce.

Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€1er RDV gratuit

Interdiction pour le Juge d'octroyer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la question n'a que peu d'intérêts, puisque les époux vont déterminer ensemble le sort du domicile conjugal. En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra concilier les intérêts en présence afin de statuer sur le sort du domicile conjugal.

A cet égard, lorsque le domicile conjugal appartient directement aux époux, le Juge peut attribuer sa jouissance à l'un des époux jusqu'au prononcé du divorce à titre de mesures provisoires (article 255 du Code civil).

Afin de prendre sa décision, le Juge devra néanmoins tenir compte :

  • de l'intérêt supérieur des enfants,
  • de la capacité de relogement,
  • ou encore des ressources des époux.

Par ailleurs, la jouissance peut l'être également attribuée de manière définitive à l'issue de la procédure (article 267 du Code civil), voire même par la contrainte (article 285-1 du Code civil).

Toutefois, ces mesures ne peuvent être fixées par le Juge que dans l'hypothèse où le domicile conjugal appartient aux époux ou à l'un d'eux.

Au contraire, si le domicile conjugal est détenu par le SCI, le Juge ne pourra ordonner aucune mesure évoquée ci-dessus.

Plus encore, même en divorce amiable, l'un des époux ne peut consentir à son conjoint la jouissance du domicile conjugal détenu par la SCI que si les statuts de la société l'y autorisent.

Exemple

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 février 2014 qu'il peut être consenti amiablement à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal si les statuts de la société ne l'interdisent pas.

Interdiction pour le Juge de statuer sur le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation des lieux

Dans le prolongement de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, le Juge pourra en principe se prononcer sur son occupation à titre gratuite ou à titre onéreuse.

L'époux occupant peut ainsi être amené à verser une somme d'argent à l'autre époux.

Néanmoins, si le bien appartient à la SCI, le Juge ne sera pas autorisé à se prononcer sur le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation des lieux.

Il en résulte que si le Juge décide d'attribuer gratuitement la jouissance du domicile conjugal, propriété de la SCI, à l'un des époux, la SCI pourra obtenir :

  • soit la condamnation de l'occupant à verser une indemnité d'occupation,
  • soit de mettre un terme à cette occupation.
A noter

Pendant le divorce, la jouissance du domicile conjugal est souvent attribuée gratuitement à l'un des époux et de manière onéreuse à l'issue du divorce

Astuce !

Afin que la jouissance du domicile conjugal appartenant à la SCI puisse être attribuée gratuitement ou à titre onéreux à l'un des époux, il conviendra de le prévoir dans les statuts de la société.

Ce n'est qu'à cette condition que les époux d'un commun accord, ou à défaut le Juge, pourront attribuer le domicile conjugal.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La société civile immobilière (sci) est une forme sociétaire actuellement très répandue et présente de nombreux intérêts tant sur plan patrimonial que fiscal. des aléas...
La société civile immobilière familiale représente une excellente opportunité pour un couple marié de gérer ensemble leur patrimoine immobilier. cette forme juridique de...
Lorsqu'un couple non marié acquiert des biens immobiliers, le régime applicable est celui de l'indivision.toutefois, il est courant de décider de créer une sci pour gérer ce...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune…
Résolue par Maître DIARRA
En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la…
Résolue par Maître BENOIT
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une…
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas…
Résolue par Maître MATIP
J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
213 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
118 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
45 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
24 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer