Fonctionnement de la SCI bloqué pendant le divorce : comment s'en sortir ?

Comment demander l'intervention d'un administrateur provisoire ?

La situation de blocage dans la gestion de la SCI peut apparaître pendant la crise conjugale et notamment au cours du divorce. Toutefois, elle peut être encore plus prononcée lorsque les époux sont cogérants à parts égales.

En effet, la majorité (50 + 1 parts) est demandée pour pouvoir prendre des décisions. Dans une telle hypothèse, le refus systématique de l'un ou l'autre des époux empêche alors la SCI de fonctionner, demandant une unanimité pour que les décisions puissent aboutir.

Si un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le Juge doit être saisi afin qu'il puisse ordonner des mesures urgentes, telles que la désignation d'un administrateur provisoire (article 220-1 du Code civil).

Ainsi, la nomination d'un administrateur provisoire par le Juge exige que cet époux manque gravement à ses obligations et devoirs matrimoniaux, ce qui a pour conséquences de mettre en péril les intérêts de la famille. Le seul fait que l'époux agisse dans son intérêt personnel et non dans celui de la société est alors insuffisant pour désigner un administrateur provisoire.

Quelles missions peuvent être confiées à l'administrateur provisoire ?

En règle général, l'administrateur provisoire nommé a tous les pouvoirs pour gérer au mieux la société et lui permettre d'être viable économiquement, sans que le comportement de l'un et l'autre des époux ne puisse mettre en péril la pérennité de la SCI.

Toutefois, sa mission peut être restreinte en fonctions des besoins de la société :

- Représenter la société et défendre ainsi ses intérêts. L'administrateur peut demander à ce que l'époux associé qui occupe gratuitement un bien immobilier de la SCI verse une indemnité d'occupation.

- Etablir le bilan de la SCI, voire même tenir une comptabilité qui n'a jamais été mise en place.

- Convoquer les assemblées générales et voter etc.