Tout savoir sur la dissolution de la SCI au cours du divorce

Pour quels motifs la dissolution de la SCI peut-elle être demandée ?

La dissolution de la SCI peut notamment être obtenue :

• Lorsque le délai prévu dans les statuts est écoulé,

• Si son objet a été atteint ou ne s’est pas réalisé,

Exemple : l’objet peut être la construction d’un bien immobilier et s'il n’a pas été construit, les époux associés peuvent demander la dissolution de la société,

• Si le contrat de société est nul,

• En cas de liquidation judiciaire,

La SCI peut être en situation de cessation de paiement et le tribunal de Commerce sera alors compétent pour prononcer sa liquidation.

• En cas décision anticipée de ses associés sans intervention d’un Juge,

Dans cette hypothèse, les époux associés doivent respecter les dispositions prévues dans les statuts de la SCI.

Exemple : il peut être prévu dans les statuts de la SCI qu’en cas de décès d’un des époux associés, elle serait dissoute.

• En cas de dissolution par le Juge pour « justes motifs ».

Une simple querelle entre les époux ne constitue pas un « juste motif ». En effet, cette condition implique une mésentente grave et continue pouvant aboutir à une paralysie empêchant le bon fonctionnement de la SCI.

Quelles démarches sont à effectuer ?

Lorsque les époux associés décident de dissoudre la SCI, il faudra réunir tous les associés en Assemblée Générale et respecter la procédure indiquée des statuts de la SCI.

En situation de conflits entre les époux associés ou de cessation de paiement, il conviendra alors de saisir le Juge.

Dans tous les cas, un liquidateur devra être nommé pour procéder :

• Aux opérations de partage,

• Aux formalités de publicité,

• A la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.