Parts sociales de SCI : comment les obtenir au cours du divorce ?

Quelles sont les conditions ?

Le Juge a un rôle majeur lorsque les époux manifestent des désaccords sur la répartition des parts sociales.

En effet, le Juge pourra décider en lieu et place des époux qu’un bien revienne à l’un d’eux.

En contrepartie de cette attribution, une soulte pourra être versée à l'autre époux si la valeur est supérieure à ce que pouvait prétendre son bénéficiaire.

Toutefois, le Juge ne pourra ordonner cette attribution que :

• si le local sert d'habitation à l'époux souhaitant le récupérer,

• si le local sert à l'exercice de la profession de l'époux souhaitant le récupérer.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Lorsque les parts sociales ont été attribuées à l'un des époux, celui-ci en devient en principe propriétaire.

Pour être plus précis, il devient véritablement propriétaire de ces parts sociales qu'au jour où le partage a été définitivement effectué.

Jusqu'au partage définitif, cet époux ne peut pas en principe renoncer à cette attribution.

Une exception existe toutefois. Il pourra en effet y renoncer si la valeur de ces parts sociales a augmenté de plus d'un quart par rapport à leur valeur initiale lors de l'attribution.