Quelles sont les conditions ?
Le Juge a un rôle majeur lorsque les époux manifestent des désaccords sur la répartition des parts sociales.
En effet, le Juge pourra décider en lieu et place des époux qu’un bien revienne à l’un d’eux.
En contrepartie de cette attribution, une soulte pourra être versée à l'autre époux si la valeur est supérieure à ce que pouvait prétendre son bénéficiaire.
Toutefois, le Juge ne pourra ordonner cette attribution que :
- si le local sert d'habitation à l'époux souhaitant le récupérer,
- si le local sert à l'exercice de la profession de l'époux souhaitant le récupérer.
Attention !
Le Juge n'a aucune obligation en cas de divorce d'attribuer un bien à l'un des époux plutôt qu'à l'autre époux (article 1476 du Code civil).
Quelles sont les conséquences juridiques ?
Lorsque les parts sociales ont été attribuées à l'un des époux, celui-ci en devient en principe propriétaire.
Pour être plus précis, il devient véritablement propriétaire de ces parts sociales qu'au jour où le partage a été définitivement effectué.
Jusqu'au partage définitif, cet époux ne peut pas en principe renoncer à cette attribution.
Une exception existe toutefois. Il pourra en effet y renoncer si la valeur de ces parts sociales a augmenté de plus d'un quart par rapport à leur valeur initiale lors de l'attribution.
Astuce !
Pour éviter un refus du Juge, il est fortement conseillé de prévoir dans les statuts de la société cette attribution préférentielle à l'un des époux en cas de divorce.