Dans la procédure du divorce à l'amiable judiciaire, lors du passage unique devant le juge, celui-ci prononcera le divorce en homologuant votre convention. Vous êtes bien divorcés, sauf petit bémol important, au regard des tiers votre divorce sera effectif à partir du moment où ce divorce sera mentionné sur vos actes d'état civil. Un délai de 15 jours est nécessaire, 15 jours pendant lesquels votre conjoint peut changer d'avis et déclarer qu'il n'est pas d'accord avec les effets du divorce.
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Recours, le danger du pourvoi en cassation
Si le divorce par consentement mutuel judiciaire est prononcé, il ne pourra pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un des époux pourrait utiliser le pourvoi en cassation pour rendre la convention inapplicable. Le plus souvent, les parties qui font recours à ce procédé invoquent des soucis de procédure ou une application incorrecte de la loi par le juge. Même si la demande n'est pas bien fondée, elle aura comme résultat la suspension temporaire des mesures prévues dans la convention, sauf celles concernant les enfants. La première conséquence et celle qui vous empêchera de reprendre votre vie de célibataire : vous serez encore mariés. En sachant que la durée moyenne des affaires terminées par un arrêt en 2013, est de 478 jours, vous avez tout l’intérêt d’empêcher une procédure pareille.
Comment éviter le recours?
Pour éviter une situation indésirable, demandez à votre avocat de rédiger un acte par lequel la contestation du divorce devient impossible. Cet acte, appelé acte d’acquiescement n'est pas un acte obligatoire, mais c'est un acte extrêmement utile en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans l'acte respectif, les époux indiquent qu'ils ont eu connaissance du jugement de divorce, qu'ils sont d'accord avec celui-ci et qu'ils ne souhaitent pas le contester. En d'autre mots, dès que vos signatures seront posées sur cet acte, aucun des époux ne pourra revenir sur les conditions et les effets du divorce. Grâce à cet acte, le divorce devient toute suite définitif.
Bon à savoir
Une fois cet acte préparé, l'avocat vous demandera de le signer. La signature intervient immédiatement après l'homologation de votre convention de divorce. Ensuite, l'avocat enverra l'acte aux services d'état civil pour sa retranscription. À l'acte d'acquiescement, l’avocat joindra une copie du jugement de divorce.
Bon plan
Demandez à l'avocat de certifier la copie du jugement de divorce et l'acte d'acquiescement. Avant d'envoyer les documents cités, l'avocat doit noter « certifié conforme », signer et apposer son tampon sur les copies et sur l'acte.
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