Dans la procédure du divorce à l'amiable judiciaire, lors du passage unique devant le juge, celui-ci prononcera le divorce en homologuant votre convention. Vous êtes bien divorcés, sauf petit bémol important, au regard des tiers votre divorce sera effectif à partir du moment où ce divorce sera mentionné sur vos actes d'état civil. Un délai de 15 jours est nécessaire, 15 jours pendant lesquels votre conjoint peut changer d'avis et déclarer qu'il n'est pas d'accord avec les effets du divorce.
Trouvez votre avocat en divorce
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 159€ • 1erRDV gratuit
Recours, le danger du pourvoi en cassation
Si le divorce par consentement mutuel judiciaire est prononcé, il ne pourra pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un des époux pourrait utiliser le pourvoi en cassation pour rendre la convention inapplicable. Le plus souvent, les parties qui font recours à ce procédé invoquent des soucis de procédure ou une application incorrecte de la loi par le juge. Même si la demande n'est pas bien fondée, elle aura comme résultat la suspension temporaire des mesures prévues dans la convention, sauf celles concernant les enfants. La première conséquence et celle qui vous empêchera de reprendre votre vie de célibataire : vous serez encore mariés. En sachant que la durée moyenne des affaires terminées par un arrêt en 2013, est de 478 jours, vous avez tout l’intérêt d’empêcher une procédure pareille.
Comment éviter le recours?
Pour éviter une situation indésirable, demandez à votre avocat de rédiger un acte par lequel la contestation du divorce devient impossible. Cet acte, appelé acte d’acquiescement n'est pas un acte obligatoire, mais c'est un acte extrêmement utile en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans l'acte respectif, les époux indiquent qu'ils ont eu connaissance du jugement de divorce, qu'ils sont d'accord avec celui-ci et qu'ils ne souhaitent pas le contester. En d'autre mots, dès que vos signatures seront posées sur cet acte, aucun des époux ne pourra revenir sur les conditions et les effets du divorce. Grâce à cet acte, le divorce devient toute suite définitif.
Bon à savoir
Une fois cet acte préparé, l'avocat vous demandera de le signer. La signature intervient immédiatement après l'homologation de votre convention de divorce. Ensuite, l'avocat enverra l'acte aux services d'état civil pour sa retranscription. À l'acte d'acquiescement, l’avocat joindra une copie du jugement de divorce.
Bon plan
Demandez à l'avocat de certifier la copie du jugement de divorce et l'acte d'acquiescement. Avant d'envoyer les documents cités, l'avocat doit noter « certifié conforme », signer et apposer son tampon sur les copies et sur l'acte.
Depuis la mise en place de la dématérialisation pour accéder aux services publics, presque toutes les démarches administratives doivent être effectuées en ligne. les étrangers...
Un permis de conduire délivré au nom d'un État étranger, non-européen est valable seulement 1 an sur le territoire français à partir de l'acquisition de la résidence normale...
Le partage judiciaire est l’ultime recours lorsqu’un partage amiable est impossible. c’est notamment le cas lorsqu’un des héritiers refuse la sortie...
Suite à l'entrée en vigueur le 06 avril 2021 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, la demande d'autorisation de travail qui se...
En france, divorcer est un droit. si l’exercice de ce droit est fortement encadré, la seule absence d’un des conjoints, ne doit donc pas priver l’autre de...
Dans de nombreuses situations où des étrangers déposent une première demande de délivrance de titres de séjour ou un renouvellement, l'administration peut garder un silence...
Anef (administration numérique pour les Étrangers en france) est une plateforme en ligne destinée aux démarches administratives des étrangers. la mise en place de la...
Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour...
Une question en divorce ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous…
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
