Que vont rédiger mon avocat et mon notaire au cours du divorce ?

Ces deux actes devront être obligatoirement rédigés par votre avocat. En cas de divorce judiciaire, ils devront être déposés simultanément auprès du Tribunal compétent.

La rédaction d'un de ces actes est indispensable dès lors que le bien immobilier a été acquis pendant le mariage et ce, même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien ou de la participation aux acquêts.

Par ailleur, ces quatres actes ne peuvent être établis que par un notaire. Votre avocat devra y faire référence dans la convention de divorce, ils sont donc indispensables pour la rédaction de cette convention et le dépôt de votre dossier au tribunal le cas échéant.