61 partages |
Au cours du mariage ou du divorce, certaines dépenses de la Société Civile Immobilière peuvent parfois être directement réglées par un des époux associés et non par la société elle-même.
Dans cette situation, il est important pour les époux de bien tenir la comptabilité de la société et faire inscrire ces sommes sur le courant de cet époux associé afin de pouvoir en exiger le remboursement.
Pour les sommes versées à la société par l'un des époux associés, il peut en obtenir le remboursement. Cet époux est alors créancier de la SCI.
Il est ainsi essentiel de tenir une comptabilité et surtout d'inscrire ces sommes dans le compte courant de l'époux associé afin de pouvoir prouver l'existence de la créance et son montant.
A défaut d'inscription de ces sommes dans le compte courant de l'époux associé, la preuve de la créance vis-à-vis de la SCI est plus difficile à rapporter surtout si ce prêt a été consenti plusieurs années auparavant.
En effet, l'inscription en compte courant permet toujours de faire présumer la créance due par le SCI à l'époux associé. En revanche, si la comptabilité n'est pas bien tenue, l'époux devra prouver sa créance, étant précisé que le seul apport de fonds ne suffit pas à démontrer son existence.
Au cours du divorce, le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas imposer à la SCI, tiers à la procédure, de rembourser l'époux associé qui a déjà consenti un ou plusieurs prêt(s) à la société.
A plus forte raison, l'époux qui s'est seulement engagé à verser certaines sommes pour régler des dépenses de la SCI devant le Juge aux Affaires Familiales, n'a pas l'obligation de respecter ses engagements vis-à-vis de l'autre époux associé.
En effet, si cet époux ne les verse finalement pas, le Juge aux Affaires Familiales ne pourra pas lui imposer de le faire et l'autre époux ne peut pas le poursuivre en exécution forcée.
Si les sommes inscrites au compte courant de la SCI sont importantes, la société ne dipose pas toujours des fonds nécessaires pour procéder au remboursement lorsque l'époux associé le demande.
Cette situation peut par conséquent conduire à la liquidation de la SCI et donc à la vente de tout ou partie du patrimoine immobilier de la SCI pour rembourser l'époux qui a consenti ce prêt d'argent.
En principe, le remboursement du prêt consenti à la société est identique au montant versé. Il ne peut pas faire l'objet d'une augmentation ou de diminution du montant de la créance, sauf si les statuts de la SCI prévoient le contraire.
En effet, la SCI est encore et toujours étrangère au divorce. La créance est donc due entre un époux et la SCI et non entre les deux époux, de sorte que son montant ne peut pas être réévalué.
Exemple :
Madame a 40 % de parts dans la société et Monsieur détient 60 % des parts.
Monsieur verse 200 000 euros à la société pour l'acquisition d'un bien immobilier.
Les époux associés revendent le bien dix ans plus tard 300 000 euros.
Une plus-value de 100 000 euros a donc été réalisée.
Quel est le montant de la créance due à Monsieur :
Des clauses peuvent être insérées dans les statuts de la SCI pour imposer une réévaluation du montant de la créance en fonction de certains éléments.
Ainsi, les clauses peuvent porter sur :
Afin de demander efficacement le remboursement à la société des sommes dues, l'époux créancier doit impérativement :
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.