Pour éviter l'adultère
A la séparation des époux, ceux-ci ne doivent pas croire qu'ils ne sont plus redevables de devoirs et d'obligations l'un envers l'autre.
L'obligation de fidelité est un devoir des époux qui perdure jusqu'au prononcé définitif du divorce (article 212 du Code civil).
Ainsi, si l'un des époux a une relation adultère avec une tierce personne, il commet une faute et l'autre époux peut l'invoquer uniquement dans le cadre d'un divorce pour faute.
Le Juge apprécie souverainement la gravité de l'infidelité, c'est-à-dire que sa décision ne pourra pas être contestée par les époux.
A retenir
L'adultère est une faute qu'il ait été commis une seule fois ou de manière répétée.
A l'aune des nouvelles technologies, l'adultère n'est plus le seul fait d'avoir des relations physiques avec une tierce personne. Il peut également être commis à distance et donc moralement.
Exemples d'adultères :
- relations charnelles ou virtuelles,
- relations epistolaires,
- comportement de nature humiliante à l'égard de l'autre époux.
Agir en justice
L'époux demandeur du divorce pour faute doit impérativement apporter la preuve de la faute.
Sa preuve n'est pas toujours aisée et les Juges sont souvent réticents pour l'accepter en l'absence de preuves flagrantes.
La preuve peut en principe être établie par tous moyens (article 259 du Code civil).
Exemples de preuves acceptées :
- un mail, une lettre ou un sms,
- un constat d'huissier autorisé par le Juge en cas d'atteinte au droit de propriété
- les réseaux sociaux (Facebook, Twitter etc).
Toutefois, la preuve de l'infidelité ne peut être apportée par dissimulation ou espionnnage de l'autre époux.
Ainsi, l'époux doit respecter la vie privée de son conjoint dans une certaine mesure.
L'enregistrement téléphonique est par exemple considéré par les Juges comme un moyen déloyal ne pouvant constituer une preuve.
Pour éviter l'abandon de domicile
Lorsque l'un des époux quitte le domicile conjugal sans y avoir été autorisé par le juge, il commet une faute.
Les époux ont en effet une obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil) et ce, même pendant le divorce.
Que signifie l'absence de communauté de vie ?
- un époux ne cohabite pas avec son conjoint,
- un époux quitte le domicile conjugal sans autorisation du Juge ou sans raisons justifiées,
- un époux refuse de se réinstaller au domicile conjugal.
A retenir
Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'abandon de domicile peut constituer une faute de l'époux si ce comportement constitue:
- une violation grave ou renouvelée des droits et devoir du mariage,
- rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Pour éviter la faute, il faut obligatoirement que le Juge l'autorise au titre des mesures provisoires ou lors du prononcé de l'ordonnance de non conciliation.
Le Juge peut ainsi autoriser la résidence séparée en cas d'urgence et notamment lorsque des violences conjugales ont été commises sur l'un des époux.
Astuce !
Lorsque l'un des époux souhaite quitter le domicile conjugal, il est souvent plus prudent d'effectuer une main courante au commissariat de police de leur domicile.
La main courante ne permet pas d'excuser la faute mais peut éventuellement dater la séparation et expliquer les raisons du départ de l'époux du domicile conjugal.
Les époux peuvent également rédiger un acte sous-seing privé, c'est-à-dire une attestation sur laquelle ils indiquent être d'accord pour se séparer.
Cette attestation doit être datée et signée par les deux époux.
Toutefois, ce document n'écarte pas la faute d'abandon de domicile mais le Juge en tiendra nécessairement compte pour apprécier la gravité de la faute.
Pour mettre fin aux devoirs d'assistance, de secours et obligations du ménage
Le divorce dissout le mariage et donc met fin aux obligations des époux dans le cadre du mariage.
En revanche, la simple séparation des époux ne met pas un terme aux obligations matrimoniales des époux.
Ainsi, outre les devoirs de fidélité et de communauté de vie, le divorce met fin au devoir d'assistance, de secours et de contribution aux charges du ménage.
Par exemple :
- Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'époux qui a contracté un crédit pour les besoins du ménage engage en principe l'autre époux et ce, même si ce dernier n'est pas caution solidaire. Au contraire du divorce, la simple séparation des époux ne fait pas tomber cette règle.
- En cas de séparation l'époux qui a les ressources nécessaires est tenu au titre du devoir de secours d'aider son conjoint. Il s'agit autant d'une aide morale que d'une aide financière. En revanche, après le divorce, le devoir de secours n'existent plus, c'est à dire que si l'un des époux est dans le besoin l'autre ne doit plus l'aider.
Piège à éviter !
La séparation des époux ne signifie pas qu'ils peuvent acheter l'un sans l'autre un bien immobilier lorsqu'ils sont mariés sous un régime de communauté.
En effet, tout achat d'un bien immobilier avant ou pendant le divorce implique en principe que ce bien tombe en principe en communauté.
Le risque est dès lors très élevé que le bien soit liquidé avec les autres biens communs.
Pour présever ses intérêts et pouvoir investir en toute sécurité, le divorce est donc la seule solution.
Pour fixer les mesures de votre séparation dans la convention de divorce
Contrairement à la simple séparation des époux, le divorce a pour objet de fixer par écrit les conséquences du divorce.
Ainsi, toutes les mesures concernant les époux et les enfants sont prévues par la convention de divorce.
Les époux ou à défaut le Juge en cas de mésentente des époux déterminent le partage des biens, les conséquences financières et notamment la prestation compensatoire. Les mesures concernant les enfants sont également fixées (autorité parentale, résidence des enfants et pension alimentaire).
En revanche, la seule séparation des époux sans intervention du Juge, ou sans dépôt de la convention chez un notaire dans le cas d'un divorce amiable, ne permet pas de fixer ces mesures.
L'un des époux peut alors se trouver, en cas de mésentente, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Un époux contribue seul aux frais d'entretien et d'éducation des enfants alors qu'en cas de divorce, l'autre époux peut être tenu de verser une pension alimentaire. Dans tous les cas si l'un des époux ne participe pas à ces frais, le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi pour se prononcer sur ces mesures. Néanmoins, pendant le divorce, le Juge pourra imposer des mesures provisoires en cas d'urgence et donc préserver les intérêts des époux.
- Un époux ne parvient plus à subvenir seul à ses besoins en raison de la séparation, alors qu'en cas de divorce, une prestation compensatoire devra être versée par l'autre époux.
Pour éviter que le conjoint hérite en cas de décès
Il est faux de penser que lorsque les époux se séparent, aucun d'eux n'aura de droit sur la succession de l'autre époux.
Vous êtes considérés comme mariés tant que vous n'êtes pas définitivement divorcés et ce, indépendamment de votre séparation.
Ainsi, le divorce n'est définitif que lorsque le jugement ne peut plus être contesté, dans le cas d'un divorce judiciaire, et que les opérations de transcription du jugement ou de la convention de divorce sur les actes de naissance des époux ont été effectuées.
Le conjoint survivant pourra alors recueillir une partie de la succession en cas de décès avant le divorce.
Conseil Pratique
Suite à votre séparation ou pendant la procédure de divorce, la rédaction d'un testament peut limiter les droits de l'époux survivant sur la succession du défunt.
Toutefois, vous ne pourrez déshériter intégralement votre conjoint qu'en présence d'enfants communs ou d'enfants issus d'une autre union.
