Les grands-parents sont-ils tenus de verser une pension alimentaire après un divorce ?

Les trois conditions pour demander une pension alimentaire

Trois conditions doivent nécessaires être remplies pour obtenir une pension alimentaire des grands-parents :

• L'impossibilité du demandeur à faire face aux besoins son enfant : le versement de la pension alimentaire par les grands-parents intervient à titre subsidiaire, c'est-à-dire, uniquement quand les parents ne peuvent faire face à toutes les charges liées à l'entretien et l'éducation de leur enfant.

En effet, la charge de l'enfant repose en priorité sur ses parents.

En conséquence, en cas de non versement de la pension alimentaire par un parent, les grands-parents ne seront tenus à verser une obligation alimentaire qu'en cas d'impossibilité pour le parent demandeur de subvenir seul à l'intégralité des besoins de son enfant (Cour de Cassation, 28 mai 2014).

Le parent demandeur devra alors démontrer son incapacité à faire face à l'intégralité des frais liés à l'entretien et l'éducation de son enfant.

• La présence d'une condamnation : le versement de la pension alimentaire par les grands-parents intervient suite à un jugement. En effet, seule une décision du Juge aux Affaires Familiales, visant personnellement les grands-parents, peut les contraindre à aider financièrement le parent demandeur.

• La capacité financière des grands-parents : les grands-parents doivent disposer de ressources suffisantes pour aider le parent à subvenir aux besoins de l'enfant.

Montant : la prise en compte des revenus des grands-parents et du parent

Contrairement à la pension alimentaire versée par un parent, il n'existe pas de table de référence permettant d'indiquer le montant moyen de l'obligation alimentaire en fonction des revenus du débiteur.

Afin de déterminer le montant de la contribution, trois éléments sont à prendre en considération :

• Les ressources des grands-parents. A cet égard, même si les pensions de retraite et d'invalidité sont insaisissables, elles doivent être prises en considération comme ressources des grands-parents (Cour de Cassation, 5 février 1991).

• Les ressources du parent demandeur.

• Les frais liés à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il revient au parent demandeur de prouver les charges qui lui incombent (article 208 du code civil et Cour de Cassation, 18 janvier 1989).

Une fois en possession de toutes ces informations, le juge pourra déterminer le montant de la pension alimentaire que devront verser les grands-parents.

Le versement de la pension à partir du jour du jugement

Le versement de la pension alimentaire commence à partir du jour de la décision de justice établissant sa mise en place, cela signifie que la pension alimentaire ne peut pas être rétroactive.

Cette condition a une conséquence très importante : les grands-parents ne peuvent être tenus de régler le montant des pensions alimentaires non versées par son enfant au parent demandeur (Cour de Cassation 28 mai 2014).

En effet, les grands-parents sont débiteur de l'obligation alimentaire qu'à partir du jour du jugement la mettant en place.

La contre-partie : l'attribution d'un droit de visite

Du fait de la mise en place de la pension alimentaire, les grands-parents peuvent demander à exercer leur droit de visite et d'hébergement.

En conséquence, un parent ne peut demander la mise en place de l'obligation alimentaire, s'il empêche les grands-parents de voir leur petit-enfant et d'exercer leur rôle de grands-parents (Cour de Cassation, 28 mai 2014).

La mise en place de leur droit de visite et d'hébergement peut se faire :

• A l'amiable : les deux parties peuvent convenir ensemble des modalités et les faire valider par le juge.

• Par un médiateur familiale : le médiateur établira avec les deux parties les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

• Par le juge : les grands-parents peuvent demander au magistrat de statuer sur leur droit de visite et d'hébergement en même temps que sur le montant de la pension alimentaire.